Défenseur des droits

Recommandations relatives à la limite d’âge d’emploi des assistants familiaux dans la fonction publique et à l’intérêt de l’enfant

Il semble important que les services de placement familial et les services éducatifs, au moment de confier ces enfants à une famille d’accueil, prennent mieux en compte l’âge de l’enfant et celui de l’assistant familial.En effet, il peut arriver que des assistants familiaux atteignent la limite d’âge d’emploi dans la fonction publique durant la prise en charge de l’enfant. La question du départ à la retraite apparait alors brutale et complexe tant pour l’enfant que pour l’assistant familial.
Le code de l’action sociale et des familles ne définit,, aucune référence à l’âge du candidat dans ces dispositions.
Il est nécessaire de se projeter dans l’avenir, notamment en s’interrogeant sur l’âge qu’aura l’assistant familial au moment de l’adolescence de l’enfant, ou en se penchant sur la question du départ en retraite.
C’est également au moment du renouvellement de l’agrément qu’il peut être opportun de considérer la question de l’âge des enfants pouvant être accueillis par l’assistant familial. Rappelons également que les assistants familiaux diplômés d’Etat bénéficient d’un renouvellement d’agrément automatique.

Le Défenseur des droits recommande à l’Ase (services de l’aide sociale à l’enfance) et au placement familial, d’être attentifs à l’écart d’âge existant entre l’enfant et l’assistant familial à qui l’on envisage de confier celui-ci.
Cette absence de limite temporelle au renouvellement de l’agrément peut être source de confusion pour les assistants familiaux qui ont vu leur agrément renouvelé pour 5 ans et qui peuvent donc légitimement penser que leur départ à la retraite sera repoussé d’autant même s’ils devaient atteindre l’âge limite d’emploi dans la fonction publique au cours de cette nouvelle période.
Les assistants familiaux doivent être parfaitement informés sur les modalités, conditions et conséquences du départ à la retraite dans le cadre de leur activité professionnelle. Ils doivent avoir parfaitement conscience que l’atteinte de l’âge limite d’emploi va entraîner de fait la fin de l’accueil des enfants confiés, quand bien même leur agrément aurait été renouvelé au-delà de cette limite.
Cette question doit être anticipée suffisamment tôt par les conseils départementaux.

Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de veiller à la bonne information des assistants familiaux qu’ils emploient sur les conditions et la limite d’âge d’emploi dans la fonction publique, en évoquant systématiquement la question de l’articulation entre durée de l’agrément et âge limite d’emploi dans la fonction publique.
Il recommande en ce sens la mise en place d’entretiens de préparation à la retraite, tant dans l’intérêt des enfants accueillis que dans de celui des assistants familiaux, afin de pouvoir évoquer d’éventuelles possibilités de poursuite de leur activité au-delà de la limite d’âge d’emploi dans la fonction publique.