En cette période où les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants voient leurs possibilités de sorties et déplacements restreintes, il est important de rappeler que l’ensemble des différents dispositifs d’alerte et de secours mis en place ces derniers mois sont toujours actifs et opérationnels pour écouter, secourir et protéger les personnes victimes de violences à l’intérieur du foyer.

Il est important de leur rappeler qu’en cas d’urgence et de danger, elles peuvent appeler le 17, utiliser le 114 par SMS, ou si elles se sentent en danger immédiat qu’elles peuvent quitter leur domicile avec leurs enfants à tout moment, et ce sans devoir disposer d’une attestation de déplacement. Les policiers et les gendarmes ont été formés à ces situations d’urgence.

Pour un conseil, une orientation ou signaler un fait de violences, elles peuvent appeler le 39 19 : numéro gratuit et anonyme à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles, de leur entourage et des professionnels concernés, fonctionnant du lundi au vendredi de 9h à 22h, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés de 9h à 18h. Elles peuvent également

signaler leur situation sur Internet via la plateforme dédiée fonctionnant tous les jours sans exception, 24h/24 avec un tchat non traçable : https://arretonslesviolences.gouv.fr/

Télécharger l’application « APP-ELLES » : https://www.app-elles.fr/

Enfin, depuis le confinement, les personnes victimes ont également la possibilité de se signaler, à tout moment et sans attestation, auprès de leur pharmacien qui contactera les forces de l’ordre. Chaque victime ou chaque proche de victime (familles, amis, voisins, collègues, etc.) peuvent en effet alerter un pharmacien à tout moment. Afin de prendre en charge au plus vite les victimes, les forces de police et de gendarmerie ont reçu consigne du ministère de l’Intérieur d’intervenir en urgence pour les appels provenant des pharmacies.

À noter qu’un kit de communication rappelant ces divers dispositifs sur des affiches notamment, qui peuvent être apposées dans les salles d’attente, bureaux des administrations, entreprises et tout autre lieu accueillant du public, est disponible sur

www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr (onglet Crise sanitaire).

L’activité des enfants de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne est dorénavant réglementée. Il s’agit de répondre au phénomène massif des enfants « youtubeurs » ou enfants influenceurs » sur les autres plateformes de vidéos en ligne (TikTok, Instagram…). Une loi promulguée le 19 octobre 2020 encadre dorénavant l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Les enfants « influenceurs » dont l’activité est considérée comme un travail bénéficient désormais des règles protectrices du code du travail, tout comme les enfants mannequins, du spectacle et de la publicité. Avant de faire tourner leurs enfants ou de diffuser leurs vidéos, les parents doivent demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l’administration. Ils sont informés des droits de l’enfant et sensibilisés sur les conséquences de l’exposition de l’image des enfants sur internet. Les parents ont également une nouvelle obligation financière : une partie des revenus perçus par leur enfant (le « pécule ») doit être placée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à leur majorité ou leur émancipation, comme c’est la règle pour les enfants du spectacle. Des sanctions sont prévues pour les parents qui garderaient l’argent à leur profit.

Pour les « zones grises d’internet », lorsque l’activité des enfants « influenceurs » ne relève pas d’une relation de travail, une protection est également prévue. Une déclaration doit être faite, au-delà de certains seuils de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion. Les parents sont également sensibilisés et doivent consigner une part des revenus de leur enfant influenceur à la Caisse des dépôts et consignations. En l’absence d’autorisation, d’agrément ou de déclaration, l’administration peut saisir le juge des référés.

Par ailleurs, les plateformes de partage de vidéos sont incitées à adopter des chartes notamment pour favoriser l’information des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques et juridiques, en lien avec les associations de protection de l’enfance. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est chargé de promouvoir la signature de ces chartes.

Enfin, le texte ouvre explicitement aux mineurs le droit à l’effacement ou à l’oubli, prévu par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Sur demande directe des enfants, les plateformes de vidéos doivent retirer leurs vidéos. Le consentement des parents n’est pas exigé.

Toutes ces mesures seront applicables dans les six mois de la publication de la loi, soit en avril 2021.

D’ailleurs certains professionnels ont paradoxalement eu l’impression de se recentrer sur leur cœur de métier et de prendre le temps pour interroger leurs pratiques et questionner le sens de leur action. Une large majorité des acteurs de la protection de l’enfance interrogés considère d’ailleurs qu’il faut pérenniser certaines modalités d’agir apparues pendant le confinement.

Cette période a donc été certainement une source d’efforts et de tensions importante, mais elle a permis la découverte d’éléments qui pourraient provoquer des changements à l’avenir. Il faut espérer que l’on en tire sur le long terme des leçons pour favoriser le développement des enfants, avec par exemple une meilleure prise en compte de leurs besoins et de leur rythme de vie, et que les enseignements tirés de cette crise serviront aussi à mieux adapter les pratiques professionnelles en protection de l’enfance.

Pour découvrir l’intégralité des résultats de l’enquête : https://odas.net/actualites/protection-de-lenfance-quand-le-confinement-revele-des-pistes-damelioration

Annoncée en août par Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, elle vient d’être installée avec  à sa tête l’ancienne ministre et parlementaire Elisabeth Guigou. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants sera composée d’une vingtaine d’experts : magistrats, médecins, psychologues et sociologues”, sur le modèle de la “Commission Sauvé sur la pédocriminalité mise en place par l’Église catholique, a précisé Adrien Taquet. Elle sera dotée d’un budget de 4 millions d’euros pour deux ans.

Cette nouvelle instance indépendante sera centrée pour l’essentiel sur “le cercle familial, qui concentre 80 % des violences, et doit d’abord nous permettre de mieux connaître le phénomène”, a-t-il indiqué.  “L’inceste est le dernier des tabous. La seule étude d’ampleur, réalisée aux États-Unis, a estimé que 6 % de la population américaine en avait été victime. Transposé à la France, cela correspondrait à 4 millions de personnes”, avait-t-il précisé auprès du Journal du Dimanche (JDD). En référence au témoignage de Vanessa Springora dans son ouvrage “Le consentement” (Grasset 2020), le Secrétaire d’Etat avait ajouté : “il faut nous affirmions clairement, en tant que société, que l’impunité des relations sexuelles avec les mineurs, c’est fini. C’est trop facile de dire que (Gabriel) Matzneff, c’est l’histoire d’une époque, d’un milieu ou d’un quartier de Paris, d’un homme. La vraie question qui doit nous interroger, c’est pourquoi cela a mis trente ans à sortir alors que beaucoup savaient”.

Un appel à témoignages sera lancé par la Commission au premier semestre pour recueillir la parole des victimes via une plateforme téléphonique dédiée.

328 000 enfants bénéficiaient d’une mesure de protection fin 2018, soit 12% de plus qu’en 2009. Les départements ont financé 8 Md€ sur les 8,4 Md€ consacrés cette même année à la protection de l’enfance. Le cadre législatif de cette politique a été renforcé en 2016 mais son organisation demeure complexe et son pilotage défaillant, tant au niveau national que local,

ce qui aboutit à un décalage entre sa mise en œuvre et la prise en compte effective des besoins de l’enfant. Pour y remédier, la Cour formule dix recommandations visant à repenser le parcours de l’enfant, à améliorer le pilotage national et local, et à renforcer

la réactivité des acteurs locaux.

Une politique publique en décalage avec les besoins des enfants

La décision en matière de protection de l’enfance se caractérise par un empilement de délais, qui retarde le moment de la prise en charge. De plus, le parcours des enfants protégés est fréquemment marqué par une succession de ruptures, qui traduisent la difficulté à élaborer une solution adaptée à leurs besoins. Instauré en 2007 et renforcé en 2016, le « projet pour l’enfant », censé garantir les bonnes conditions d’une mesure de protection, se heurte dans la pratique à de nombreux écueils. Son application est inégale sur le territoire, ses délais d’élaboration ne sont pas respectés et la méthodologie retenue ne prend pas en compte le moyen et long terme. En effet, les mesures prononcées sont toujours provisoires, afin de préserver la possibilité d’un retour dans la famille, même dans les cas où les défaillances des parents sont durables. Cette situation crée une insécurité préjudiciable à l’enfant. La relation avec les parents doit donc être clarifiée. L’avenir des enfants protégés doit également être mieux préparé. L’âge de la majorité représente souvent un couperet, ce qui limite l’investissement en termes d’études, de formation professionnelle et d’insertion. Il apparaît indispensable d’organiser un entretien systématique avant 16 ans, de favoriser les parcours de formation et d’insertion au-delà de 18 ans, et de prolonger, si besoin, la prise en charge au-delà de 21 ans. Enfin, le devenir des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance est très peu suivi, et donc mal connu, ce qui nuit à l’évaluation et à l’adaptation des politiques menées.

Un pilotage défaillant et des ambitions législatives non concrétisées

Si la politique de protection de l’enfance dispose d’un cadre législatif et réglementaire rénové et ambitieux, sa mise en oeuvre demeure toutefois très partielle, voire inexistante. Le pilotage est défaillant en raison de la complexité de son organisation et de la confusion des missions entre les différents acteurs : direction générale de la cohésion sociale (DGCS), conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), groupement d’intérêt public (GIP) Enfance en danger, Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Une simplification est nécessaire au niveau national : elle consisterait à conforter le rôle de coordonnateur interministériel de la DGCS, supprimer le CNPE, renforcer le rôle du GIP Enfance en danger sur les missions d’animation de la recherche et des réseaux, et confier à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques la mission exclusive de production de données sur la protection de l’enfance. Au niveau local, la coordination entre le département chef de file de cette politique et les services judiciaires est trop informelle, tandis que celle des services déconcentrés de l’État est inexistante, de sorte que la complémentarité avec les politiques de santé ou d’éducation n’est pas assurée. Une coordination stratégique des services de l’Etat devrait donc être instaurée sous l’égide du préfet de département.

Une réactivité insuffisante des acteurs locaux

La mise en oeuvre opérationnelle de la politique de protection de l’enfance repose sur les services départementaux et les opérateurs publics ou privés qui accompagnent au quotidien les enfants. Or les choix d’organisation des départements en matière d’aide sociale à l’enfance sont très hétérogènes et rarement fondés sur l’analyse des besoins. Quant aux opérateurs, ils sont fréquemment fragilisés par des questions de gouvernance. Les mutations de ce secteur, majoritairement associatif, doivent être encouragées, dans le but de renforcer sa faculté d’adaptation. Par ailleurs, la capacité des départements à contrôler et évaluer les établissements et services de leur territoire est insuffisante, ce qui représente un risque en termes de qualité des prestations. Il faut sécuriser davantage la prise en charge des mineurs protégés, en alignant la durée des autorisations de places sur les échéances de l’évaluation externe, renforçant les dispositifs de contrôle et généralisant la contractualisation pluriannuelle sur les objectifs et les moyens.

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Il y a un an, le 14 octobre 2019, le secrétaire d’état en charge de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet, présentait une Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance censée se déployer entre 2020 et 2022, avec l’ambition “d’améliorer la situation des enfants protégés et à protéger et produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires”. Si elle fut plutôt bien accueillie sur le plan des objectifs, sa mise en œuvre effective inspirait plus de prudence, au regard notamment des moyens financiers induits.

Un an plus tard, où en est-on ? Le secrétariat d’état a publié le 14 octobre un premier bilan d’étape. Celui-ci ne reprend pas les nombreux axes figurant dans la Stratégie présentée l’an dernier, mais liste un certain nombre d’avancées et donne des précisions de calendrier sur les réformes à venir.

40 nouvelles contractualisations en 2021

Pour mémoire, les actions prévues dans la Stratégie reposent en grande partie sur la mise en place d’une démarche de contractualisation pluriannuelle entre l’état et les départements, fondée sur des exigences communes en termes de prévention précoce, de sécurisation des parcours des enfants, d’accès aux droits des enfants, et de préparation à l’entrée dans leur vie d’adulte. Ces contrats intègrent un engagement financier réciproque et des indicateurs précis d’évaluation des actions conduites. La démarche a été initiée dans 30 départements volontaires en 2020 pour un montant de 80 millions d’euros. La contractualisation sera élargie à 40 départements supplémentaires en 2021 (au lieu de 30 initialement prévus) pour 200 millions d’euros.

Une agence pour améliorer la gouvernance au 1er janvier 2022

La Stratégie fait aussi de la gouvernance de la protection de l’enfance un enjeu important. Le secrétaire d’état a annoncé une “importante réforme” avec la création d’une Agence regroupant le GIP Enfance en danger (ONPE, Allo 119), l’Agence Française de l’Adoption (AFA), le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (Cnaop) et le Conseil National de Protection de l’Enfance (CNPE). Cette agence sera chargée de la gestion de ces différents dispositifs, de missions de conseil, d’avis et de concertation ; de missions d’études et de statistiques. À noter qu’elle intégrera un collège des enfants ad hoc représenté au Conseil d’administration. Selon le calendrier annoncé cette “réforme sera mise en œuvre au 1er janvier 2022”.

Un référentiel national d’évaluation des situations de la HAS annoncé pour décembre

Toujours dans le cadre de la Stratégie, Adrien Taquet s’était engagé sur l’adoption d’un référentiel national d’évaluation des situations de danger pour les enfants, avec un double objectif : assurer un traitement harmonisé des situations sur l’ensemble du territoire, et mieux accompagner les acteurs. La Haute Autorité de Santé (HAS) a travaillé avec une pluralité d’acteurs dont une soixantaine de départements sur un cadre national de référence ur la qualification et l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger. La présentation publique de ce travail est annoncée pour ce mois de décembre.

Normes d’encadrement dans les établissements : des conclusions au 1er trimestre 2021

En réponse notamment à plusieurs dérives survenues dans des lieux d’accueil et dénoncées dans les médias, et en l’absence de normes d’encadrement spécifiques aux établissements de l’Aide sociale à l’enfance, Adrien Taquet a saisi le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) sur les normes d’encadrement à mettre en place dans les structures de l’ASE, selon leur typologie. Les travaux du CNPE rendus le 30 novembre feront l’objet d’annonces du Secrétaire d’état au premier trimestre 2021. En parallèle, il demandé aux préfets un état des lieux des plans de contrôle départementaux des établissements et une remontée des incidents graves. Une demande qui sera désormais annuelle.

Davantage d’aides pour les étudiants confiés à l’ASE

En ce qui concerne, les jeunes accompagnés ou ayant été accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance qui poursuivent des études supérieures le niveau maximum de bourse leur est dorénavant attribué automatiquement. Au total, 2000 jeunes répartis dans toute la France auraient bénéficié, selon le ministère, de cette mesure dès la rentrée 2020-2021, ainsi que d’un accès facilité aux logements étudiants, grâce à un partenariat avec le ministère de l’Enseignement supérieur. Une mesure qui représente pour l’État 14 millions d’euros par an.

MNA : un examen des conditions de séjour plus anticipé ?

Pour les mineurs non accompagnés, la Stratégie pointait l’importance de travailler à l’anticipation de l’examen des conditions de titre de séjour à 17 ans pour ne pas interrompre leurs parcours et éviter les ruptures pour les jeunes qui sont dans un parcours professionnalisant. Le 23 septembre dernier, en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets. 

Refonte du statut des assistants familiaux : des annonces en janvier 2021

Afin de mieux soutenir les assistants familiaux et consolider les conditions d’exercice de leur métier, une refonte de leur statut avait été annoncé dans la Stratégie. Des travaux sont actuellement en cours qui devraient donner lieu, selon le secrétariat d’état, à des annonces en janvier 2021. 

Bientôt une nouvelle loi encourageant l’adoption simple

Enfin, parmi les autres travaux annoncés à l’occasion de ce bilan, pour cette fin d’année figure la réforme de l’adoption. C’est l’objet d’une proposition de loi de la députée LaREM Monique Limon, fortement soutenue par le Secrétaire d’Etat, qui devrait être examinée au Parlement en décembre. Celle-ci a pour objectif de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme outil de protection de l’enfance, lorsque celui-ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, en s’appuyant notamment sur le développement de l’adoption simple.

En savoir plus : www.solidarites-sante.gouv.fr (rubrique Dossiers de presse)

Le 18 novembre, il était aux côtés de la Défenseure des droits pour la présentation du traditionnel rapport annuel consacré aux droits de l’enfant qui porte en 2020 sur “Prendre en compte la parole des enfants, un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte”, largement fondé sur les travaux de sa prédécesseure Geneviève Avenard et de son équipe, avec notamment la grande consultation des jeunes sur les droits lancée en 2019.

En ce qui concerne les deux autres adjoints de la Défenseure, c’est George PAU-LANGEVIN, ancienne ministre et avocate de formation qui sera en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, et Pauline CABY, magistrate, qui sera en charge du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité.

En savoir plus : www.defenseurdesdroits.fr

L’accompagnement délivré aux jeunes confiés à l’ASE à l’approche de la majorité et dans les années qui suivent est un sujet fondamental car il touche à la finalité même de la politique de protection de l’enfance : jusqu’où les emmène-t-on pour que le soutien apporté ait tout son sens ? Les attentes des jeunes concernés, comme des professionnels, sont fortes pour un accompagnement renforcé, plus massif et plus homogène des jeunes majeurs. Si les freins notamment financiers offrent peu de perspectives en la matière, encore faut-il connaître la réalité de la situation. Une étude confiée par la DGCS au cabinet Asdo en 2019 sur les modalités d’accompagnement des jeunes de 16 à 21 ans pris en charge par l’ASE vient apporter d’utiles éclairages quantitatifs et qualitatifs. Extraits non exhaustifs.

36% de jeunes majeurs en APJM mais de très forts écarts entre les départements…

Pour les auteurs de l’étude, les APJM (Mesures d’Accueil provisoire de Jeune majeur permettant la poursuite de l’hébergement et de l’accompagnement des jeunes ayant atteint 18 ans) constituent “l’indicateur le plus fiable et le plus homogène pour rendre compte des politiques départementales” car “le contenu des APJM diffère en effet moins d’un département à l’autre que d’autres mesures (AEDJM, autres…), et est collecté annuellement par le biais de l’enquête Aide sociale de la DREES”. Avec cet indicateur on approche, selon l’étude, un taux de prise en charge des jeunes majeurs sortants de l’ASE, c’est-à-dire la part de jeunes continuant à être accompagnés et hébergés par l’ASE après leur majorité (rapportée au potentiel de jeunes, de 18 à 21 ans, qui pourraient l’être), à environ 36%.

“Mais cette moyenne nationale masque en réalité des disparités territoriales très importantes. Le taux varie en effet de 1% à 74%, si l’on prend les taux des deux territoires présentant les valeurs “extrêmes”. La moitié des départements (51%) ont un taux de prise en charge des jeunes de 18 à 21 ans compris entre 21 et 39%, et un peu plus d’un quart (27%) ont un taux situé entre 40 et 59%. Si l’on s’intéresse en revanche uniquement aux jeunes de 18 ans, le taux de couverture en APJM est nettement plus élevé : il peut être estimé à 57% environ en 2018, là encore avec des différences suivant les territoires (…)”.

Un taux d’accueil en APJM en forte baisse depuis 5 ans

L’étude pointe également que ce taux de prise en charge en APJM des 18-21 ans “a significativement diminué, malgré la légère hausse, en volume, du nombre d’APJM accordés”. Ainsi, entre 2012 et 2018, le volume d’APJM a augmenté de 2%, mais sur la même période, le taux de prise en charge a diminué de façon importante (-11 points entre 2013 et 2018). Autrement dit, il y a de moins de moins en moins d’APJM proportionnellement au nombre de jeunes susceptibles d’en bénéficier. Dans les trois quarts (73%) des départements, le taux de prise en charge en APJM des 18-21 ans a diminué depuis 5 ans.

En ce qui concerne les aspects qualitatifs de l’étude concernant les politiques de préparation à l’autonomie et d’accompagnement des jeunes majeurs, l’étude de l’Asdo souligne que si elles se déclinent différemment, elles se traduisent par une tendance commune : “une sélectivité croissante dans l’attribution des APJM, qui deviennent « l’exception » alors qu’ils faisaient figure, il y a quelques années encore, de « règle »”. L’enquête montre par ailleurs “assez nettement que la préparation à l’autonomie (à partir de 16 ans) n’est encore que partiellement mise en œuvre. Seuls un tiers des départements déclarent avoir mis en place une organisation dédiée ou des ressources humaines spécifiques pour travailler au mieux cet objectif d’accompagnement vers l’autonomie (chargé de mission dédié à cette question au niveau central, mise en place de professionnels ressources dans les unités territoriales…)”.

Enfin, l’étude montre “que le développement et la formalisation de partenariats pour faciliter l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes restent à ce jour encore timides. Seul 1 département sur 10 a signé, comme le prévoit la loi de 2016, un protocole de coordination pour l’accompagnement à l’accès l’autonomie des jeunes de l’ASE avec ses partenaires. Si 31% des départements déclarent au moment de l’enquête qu’un tel protocole est en projet sur leur territoire, plus de moitié des répondants (58%) déclarent ne pas avoir prévu à ce jour d’en mettre en place. Qualitativement, certains acteurs rencontrés expliquent que cela n’apparait pas comme une priorité au regard des autres chantiers prévus par la loi de 2016, ou encore, qu’ils n’y voient pas de réelle plus-value pour la dynamique partenariale”.

* Etude réalisée par Christian Laubressac, Lou Titli, Marie Launet et Claire Verdier (Asdo études) à la demande de la DGCS, rendue publique en octobre 2020.

En savoir plus : www.asdo-etudes.fr

Synthèse de l’étude disponible notamment sur www.cnape.fr

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) avait été missionné par la Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, pour identifier les avancées et les défaillances dans l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants, tout au long du parcours de sortie de ces violences.

Dans un rapport rendu public le 9 octobre, le HCE pointe les déficits de protection des femmes victimes de violences conjugales et de leurs proches et propose des solutions en se basant sur l’expérience concrète des victimes.

Comme les auteurs l’expliquent “c’est la première fois qu’un tel rapport se fonde sur l’expérience des femmes victimes pour débusquer tous les moments où elles sont laissées seules et exposées face à un conjoint ou un ex violent, alors qu’elles ont osé briser le secret imposé par l’agresseur. L’angle de vue, expliquent-ils a été d’embrasser l’ensemble des dispositifs mis en œuvre et de les confronter avec les besoins vitaux exprimés par les femmes victimes, afin que se dessinent les voies à suivre à travers le repérage des signaux faibles comme des signaux de détresse, à travers la détection des défaillances du maillage”. Le HCE explique que “lorsque les femmes révèlent des violences conjugales, elles ont besoin d’être crues et que leur signalement soit traité en priorité par les forces de sécurité intérieure et l’autorité judiciaire”. Il souligne également “qu’elles ont besoin d’être protégées sans délai”. C’est pourquoi il recommande de parvenir à 20 000 places d’hébergement “dans des centres non-mixtes, sécurisés, dotés de professionnels spécialement formés. Les victimes doivent aussi bénéficier plus facilement de mesures de protection judiciaires”.  “Pour reprendre leur vie en main, elles ont besoin d’être accompagnées, souligne encore le Haut conseil, pour guérir les impacts physiques et psychiques des violences, retrouver un logement et accéder à l’autonomie financière”.

Enfin, le HCE qui rappelle qu’“un homme violent est un père dangereux”, plaide ce principe soit traduit sans “ambigüité dans la loi pour protéger les mères et leurs enfants”.

Au total Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes fait pas moins de 44 recommandations autour de deux leviers essentiels : sécuriser les femmes victimes tout au long de leur parcours et amplifier la politique publique à la hauteur des besoins.

En savoir plus : www.haut-conseil-egalite.gouv.fr

À l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, célébrée chaque 20 novembre, la Défenseure des droits, Claire Hédon et son adjoint, le nouveau Défenseur des enfants, Eric Delemar ont rendu public leur rapport annuel consacré aux droits de l’enfant en France.

Intitulé « Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte », il porte sur le droit consacré à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : le droit pour tout enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant.

Les enfants consultés par le Défenseur des droits, en 2019 lors de la consultation nationale « J’ai des droits, entends-moi ! » témoignaient, pour la plupart, n’avoir aucune connaissance de leurs droits et n’avoir jamais eu l’occasion d’exprimer leurs opinions sur des questions qui ont pourtant une incidence directe sur leur vie.

Pourtant, ce droit s’applique à tous les enfants dans leurs lieux de vie ou dans les services qui leurs sont proposés et dans toutes les circonstances : dans leur famille, dans le cadre d’une décision de justice, d’un parcours de soins, à l’école ou encore dans la vie de la cité.  La parole de l’enfant doit être prise en compte de manière individuelle afin de recueillir son opinion dans les procédures qui le concernent, mais aussi de manière collective. C’est ainsi que l’enfant ou l’adolescent prendra conscience qu’il est sujet de droits mais également acteur de sa vie, et que la société se doit de respecter et de rendre effectifs ses droits.

L’absence de prise en compte de la parole des enfants, en particulier des plus vulnérables, induit une réponse inadaptée ou tardive, et risque d’accroitre son mal-être et son sentiment de ne pas être écouté, cru ou soutenu.

Au manque d’information et de sensibilisation de la société et des professionnels œuvrant dans le champ de l’enfance et de la jeunesse s’ajoute un manque de considération à l’égard de l’enfant et de ses opinions. L’enfant est souvent vu comme un être vulnérable, un individu en devenir, incapable d’user de sa raison pour se forger ses propres opinions et qui ne dispose pas d’assez de connaissances pour intervenir dans les décisions qui le concernent. Pourtant les neurosciences et les recherches en psychologie ont démontré comment l’enfant peut participer d’une façon efficace et utile, aussi bien pour lui que pour la société.

Le présent rapport, qui vise à examiner les conditions dans lesquelles les enfants sont aujourd’hui en mesure de s’exprimer et d’être entendus individuellement et collectivement, présente 17 recommandations. La Défenseure des droits recommande notamment que :

–  les établissements scolaires veillent à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et pris en considération dans les souhaits qu’ils expriment ;

–  soit organisée une consultation des enfants en amont des projets et propositions de loi ayant une incidence directe sur leur vie quotidienne ;

–  l’audition de l’enfant, qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant directement soit de droit, sans qu’il ne soit plus fait référence à sa capacité de discernement ;

– les structures accueillant ou prenant en charge les enfants se dotent d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de leur parole;

– les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, l’écoute active et les stades de développement de l’enfant.

En savoir plus : www.defenseurdesdroits.fr

On parle peu d’eux alors qu’ils jouent un rôle essentiel dans des lieux, celui de leur travail, où la violence, la misère humaine, l’angoisse se côtoient souvent sans relâche. “Eux” ce sont les intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG). Ils sont encore peu nombreux (autour de 350 sur tout le territoire et encore absents dans quelques départements) mais là où ils sont présents ils permettent de prendre en compte des publics confrontés à des situations de détresse sociale (problèmes familiaux et conjugaux, agressions sexuelles, maltraitance, difficultés éducatives, précarité, etc.) face auxquelles policiers et gendarmes se trouvent en général démunis.

Ces travailleurs sociaux se retrouvent au sein de l’Association Nationale de l’Intervention Sociale en Commissariat et en Gendarmerie (Aniscg) créée pour leur permettre d’échanger pratiques et réflexion, et favoriser le développement de leur implantation sur le territoire en assurant une fonction d’observatoire du dispositif. C’est dans ce cadre que l’Aniscg a réalisé durant le premier confinement une enquête sur la perception qu’ont eu les ISCG de l’évolution des situations du public et par ailleurs des adaptations de leurs modes de travail. 50% des professionnels sollicités ont répondu à cette enquête, avec une proportion Femmes (92%) / Hommes (8%) proche de celle du terrain, et une bonne représentation des différents lieux d’exercice (41% en police, 41% en gendarmerie, 18% en mixte).

Sur les contextes de travail, il apparait que “93% des ISCG ont travaillé durant cette période, à quelques exceptions près, en télétravail”. La mise en œuvre du télétravail (notamment avec la question de la possibilité d’accéder aux mails professionnels utilisés sur les adresses police ou gendarmerie) s’est passée sans encombre : “presque 80% des ISCG ont pu accéder à leurs mails dans les jours qui ont suivi la bascule en télétravail, et avant la mi-avril, plus de 90% d’entre eux avaient pu être raccordés à ces éléments essentiels pour le travail quotidien”.

Concernant les entretiens menés avec le public, ce sont 203 entretiens physiques et surtout 7998 entretiens téléphoniques qui ont été menés par 131 professionnels durant la période de l’étude. La pratique de l’entretien téléphonique s’est en effet largement déployée, les ISCG étant bien conscients du travail de lien qu’il était essentiel de faire dans un moment où les personnes étaient confinées, avec parfois seulement l’ISCG comme lien extérieur. Selon l’enquête cette pratique “n’a majoritairement pas posé de problèmes aux professionnels, sauf pour une petite part, parfois, du fait du contexte de travail avec sa famille en proximité”. Dans les points plus nuancés il a été noté parfois, une perte – regrettable – des liens avec les policiers et gendarmes durant la période.

Sur les situations des publics durant ce confinement, l’étude note “qu’il n’y a pas eu, en moyenne, d’augmentation des situations de violences conjugales ou de protection de l’enfance, par rapport à leur activité en temps normal”. Quand on regarde de plus près il est noté une baisse du nombre de situations de violences conjugales, mais leur survenue dans des formes plus graves. Il est en revanche observé une augmentation des conflits conjugaux (hors violence conjugale), en lien avec les effets du confinement et des problèmes d’alcoolisation, d’addictions et de fragilité psychique.

Les tensions parents-enfants ont été majorées dans cette période de confinement, notamment entre parents et adolescents ou encore dans les foyers monoparentaux. Les tensions autour des gardes d’enfant chez les couples séparés ont semble t-il été aussi plus présentes qu’en temps normal du fait des questions liées aux déplacements et aux risques pour la santé des enfants du fait de l’épidémie.

Enfin, des besoins de soutien et d’écoute accentués des différents publics ont été soulignés par la plupart des ISCG dans cette période où les possibilités de contacts étaient réduites.

Sur les enseignements généraux, l’enquête souligne que le télétravail, expérience contrainte par le confinement, a constitué pour beaucoup une découverte très appréciée, quand bien même les ISCG ne souhaitent pas que ce mode de travail soit la norme.  La pratique plus intensive des entretiens téléphoniques a été l’occasion d’amplifier le niveau de maitrise de cette forme de relation avec les usagers mais surtout de retravailler le lien avec les personnes, de remettre cette question en majesté, et pour certains de redécouvrir le sens premier du travail social. 

 “Les données recueillies permettent de mesurer aussi combien la qualité des relations partenariales, qu’elles soient en interne (policiers/gendarmes) ou externes (services sociaux, associations, secteur médical) compte dans le travail quotidien. Et cette période de confinement a permis à chacun de mesurer l’importance de « son » réseau ou d’en constater les manques”, pointe l’Anicsg.

Mais globalement , souligne-t-elle c’est “l’engagement et l’adaptation de toutes et tous, professionnels comme organisations” qui semble avoir marqué cette période. Comme d’autres enquêtes, celle de l’Aniscg montre l’adaptabilité et la créativité dont ont fait preuve les intervenants sociaux durant cette période, “dans ce moment où il fallait tout modifier”.

Cette capacité d’adaptation semble aussi avoir été marquante du côté du public : “ les capacités des personnes à produire, seules ou avec moins de soutiens institutionnels, des réponses adaptées pour trouver leur solution est un élément qui ressort des témoignages de nombreux ISCG. Cela a renforcé dans le regard des ISCG l’importance de s’appuyer sur ces capacités toujours présentes, même chez des personnes fragilisées par des contextes éprouvants”.

En savoir plus : www.aniscg.org

Après l’étude de l’ODAS et divers retours d’expériences locaux très intéressants comme ceux du Nord (voir Supra), de nombreux travaux  sont encore attendus prochainement. Parmi eux, le rapport de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale “Pour mesurer et prévenir les effets de la crise du Covid-19 sur les enfants et la jeunesse” qui a présenté ses conclusions mercredi 16 décembre accompagnées de 75 propositions. Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) est aussi censé rendre un rapport cet automne commandé par Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, sur la gestion et les impacts de la crise sanitaire sur les enfants relevant de L’ASE. Le Haut Conseil du Travail Social (HCTS) a également été saisi par le ministre des Solidarités (et ses secrétaires d’état chargés de l’Enfance, de l’autonomie, des personnes handicapées, de la ville et du logement), pour rendre un avis sur les enseignements de la crise sanitaire sur les organisations et pratiques professionnelles. Le HCTS devra notamment porter sur “les expériences réussies en direction des enfants et des familles dans les secteurs de l’accompagnement social et de l’aide éducative en milieu ouvert ou en établissement”. Pour les ministres à l’origine de cette demande, l’objectif est notamment de prendre en compte les initiatives porteuses identifiées durant cette période pour les mettre en perspective avec les orientations nationales (…) des stratégies de prévention et de lutte contre la pauvreté, de protection de l’enfance, ainsi que des réflexions autour du grand âge et du handicap”. L’avis, qui devra aussi s’appuyer sur une comparaison internationale des orientations institutionnelles et pratiques professionnelles, est doit être rendu d’ici la fin du mois de janvier 2021.

De quoi parle-t-on? Pourquoi et comment mieux les respecter dans les pratiques professionnelles au quotidien, y compris dans un contexte complexe?

Les droits de l’enfant et l’intérêt supérieur de l’enfant sont encore perçus par une majorité de professionnels, à l’instar de beaucoup de nos concitoyens, comme deux notions trop conceptuelles, au contenu soit trop vaste soit trop flou ou encore pas toujours compatible avec les réalités du terrain. C’est tout le contraire, tant les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant sont liés aux besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance. Ceux-là mêmes qui doivent plus que jamais guider les professionnels et les institutions de la protection de l’enfance dans leurs réponses, comme nous le rappellent cette période de crise planétaire inédite et la déstabilisation de nombreuses organisations, pratiques et certitudes qu’elle entraîne.

Pourquoi faire des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant des boussoles au même titre que les besoins fondamentaux de l’enfant? Comment mieux les respecter ou les faire respecter dans les pratiques professionnelles au quotidien y compris dans un environnement (sociétal, sanitaire, institutionnel…) complexe? Telles sont les questions auxquelles ce webinaire vous aidera à répondre avec un partage de connaissances et d’illustrations concrètes proposé par deux personnalités particulièrement qualifiées qui assureront en duo ce webinaire : Geneviève Avenard, Défenseure des enfants entre 2014 et 2020. Avant de se voir confier cette fonction, elle a exercé de nombreuses responsabilités dans le champ social et médico-social au sein de collectivités locales et dans des associations au plan national et local. Elle a également présidé le Réseau européen des Défenseurs des enfants (ENOC).

Marie-Paule Martin-Blachais, Auteure du rapport sur “Les Besoins fondamentaux de l’enfant en Protection de l’enfance” en 2017 issu de la démarche de consensus éponyme conduite à la demande du gouvernement. Avant de se voir confier cette mission, elle a exercé de nombreuses responsabilités dans le champ social au plan local et national. Elle est aujourd’hui directrice scientifique de l’Ecole de la Protection de l’Enfance.

En ces temps de replis identitaires, les mineurs non accompagnés sont de plus en plus souvent l’objet de stigmatisations voire de discours haineux. On ne les évoque souvent qu’à travers le prisme de coûts et de flux migratoires, passant sous silence l’humanité et l’individualité de ces adolescents qui arrivent sur notre territoire avec leurs histoires singulières et souvent douloureuses. À l’heure où certains responsables politiques remettent ouvertement en cause l’accueil ou la prise en charge des mineurs non accompagnés, “Je voulais une chance de vivre”, un ouvrage écrit par Noémie Paté et Jean-François Roger, sous la direction de Claude Roméo, avec les récits de mineurs isolés étrangers, rappelle qu’ils sont avant tout des enfants en situation de grande vulnérabilité qu’il faut protéger.

« Je voulais une chance de vivre », Récits de mineurs isolés étrangers, de Noémie Paté, Jean-François Roger, sous la direction de Claude Roméo. Préface de Jacques Toubon. Les éditions de l’atelier.

www.editionsatelier.com

Une nouvelle, accessibilité pour les sourds et malentendants

Depuis le 2 octobre, le 119 est rendu accessible aux personnes sourdes et malentendantes, grâce à un service de relai téléphonique dédié en langue des signes françaises (nécessitant une connexion internet et une webcam), du lundi au vendredi en journée et le samedi matin.

Enfin il faut rappeler que le 119 est ouvert à tous y compris les professionnels, joignable 24h/24, 7j/7, même la nuit. Enfin, bon à rappeler notamment aux jeunes susceptibles d’appeler, il est gratuit depuis tous les téléphones (fixes, mobiles, cabines…), confidentiel et invisible sur les factures détaillées et aucun relevé de téléphone.

Pour en savoir plus : www.allo119.gouv.fr

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L’incarcération d’un père ou d’une mère engendre une séparation brutale avec ses enfants qui se trouvent exposés à de nombreux risques liés à leur bien-être physique, émotionnel, psychologique et social. Elle rend problématique le maintien des liens enfants-parents et entraîne une limitation de l’exercice de la parentalité. Comment rester parent malgré la détention ? Cette difficile question est ici abordée du point de vue du droit, de la psychologie, de la sociologie.

De la présentation de l’état du droit au recueil de la parole de parents en prison, cet ouvrage allie approches fondamentales et données issues d’une recherche de terrain qui permet de saisir au plus près la réalité et les problématiques spécifiques de la parentalité en prison. En contre-point, le témoignage d’une personne adulte, qui, pendant toute son enfance, a vu son père emprisonné, offre une plongée dans le vécu des relations enfant-parent détenu.

Enfin, les auteurs proposent des points de repères pour penser et améliorer les pratiques professionnelles au regard des enjeux de l’accompagnement de la parentalité en prison qui constitue un véritable défi pour les institutions.

En savoir plus : https://www.editions-eres.com/ouvrage/4538/comment-etre-parent-en-prison

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Dans l’avant-propos du 14^e rapport de l’ONPE au gouvernement et au Parlement, Michèle Berthy, la présidente du GIP Enfance en Danger, le rappelle : “Même si elle paraît éloignée de ce que nous vivons tous ensemble actuellement, l’année 2019 fut une année importante pour la protection de l’enfance, marquée par des événements médiatiques, culturels, politiques, professionnels. Cela nous laisse espérer que la politique publique de protection de l’enfance sorte enfin de l’angle mort dans lequel elle se trouvait depuis si longtemps. Mais ajoute-t-elle “ il ne faut pas oublier que l’action en protection de l’enfance – de la prévention à la prise en charge – doit aussi se développer de façon objectivée et étayée”. C’est l’objet de ce 14^e rapport au Gouvernement et au Parlement, dans lequel l’ONPE s’exerce à faire le point sur les enjeux de la connaissance en protection de l’enfance et un tour d’horizon de sa production. Il s’interroge ensuite sur la manière dont la connaissance peut être utile – utilisée et utilisable par et pour les acteurs de la protection de l’enfance quel que soit leur niveau d’intervention – et sur la manière dont l’ONPE et les ODPE peuvent accompagner la production, le partage et l’appropriation de celle-ci. Il est bien question ici de poser et de reposer la question fondamentale de l’articulation des connaissances et des pratiques en protection de l’enfance, toujours dans le but d’accompagner au mieux enfants et familles.

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L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep ) a publié en février 2020 un rapport d’étude comparée entre la France et le Québec sur les jeunes qui sortent du système de protection de l’enfance et s’engage dans la vie adulte via une association d’entraide.

Dans ce rapport l’Injep confirme que quel que soit le côté de l’Atlantique “la transition vers la vie d’adulte est brutale pour les jeunes “placés”. Sitôt 18 ans (en France) ou 21 ans (au Québec), cette transition s’accompagne d’une injonction à l’autonomie et à l’indépendance dans un contexte socio-économique peu aisé et nombreux sont encore les jeunes qui participent à leur propre émancipation sans aide, méconnaissant trop souvent les associations d’entraide. L’étude de l’Injep se concentre donc sur l’engagement collectif des jeunes, notamment via des organisations de “placés” et d’anciens “placés” par l’Aide sociale à l’enfance (en France) ou par la Direction de la protection de la jeunesse (au Québec).

S’appuyant sur des entretiens de jeunes engagés dans l’accompagnement de leurs pairs, des observations de terrain et des documents issus des organisations d’entraide, cette étude tente de saisir comment et pourquoi ces jeunes placés et sortant de placement sont amenés à s’engager dans des organisations d’entraide et comment ces formes collectives d’engagement peuvent les soutenir dans leur processus d’autonomisation vers l’âge adulte. Cette solidarité entre pairs au sein des organisations d’entraide permet aux jeunes d’acquérir des connaissances sur leurs droits sociaux ainsi qu’un soutien social et un espace dans lequel ils peuvent donner du sens à leurs expériences difficiles de transition vers la vie adulte sans soutien familial. Ces associations d’anciens placés jouent un rôle majeur de soutien pour ces jeunes dans une période de leur vie pauvre en aides sociales. Elles tentent de remédier aux différentes carences des politiques publiques destinées aux 18-25 ans.

Cette recherche montre aussi tout leur travail de sensibilisation auprès des pouvoirs publics, notamment leur rôle dans la mise à l’agenda des problèmes publics qui les concernent (logement à la sortie, insertion professionnelle, continuité dans les études).

En savoir plus : www.injep.fr/wp-content/uploads/2020/02/rapport-2020-03-jeunes_places.pdf

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“Depuis quelques semaines, la situation n’évolue pas favorablement, il y a plus de fatigue, plus de situations qui explosent (…). Ça me fait du bien de me connecter dans le cadre du SAS, parce que, à être uniquement dans l’urgence des situations, on n’est plus du tout en capacité de réfléchir”,

– Une cadre Protection de l’Enfance en collectivité départementale participant au SAS n°1 démarré en juin

La protection de l’enfance a été fortement impactée par le confinement et plus largement par la crise du Covid-19. Tandis que les professionnels des différentes structures et des différents services ont et auront fort à faire dans les prochains mois face à des problématiques nouvelles d’intervention auprès des enfants et des familles, des situations dégradées, des budgets toujours contraints, …, l’encadrement se trouve et se trouvera face à des questions managériales inédites qui émergent ou ressurgissent. Tout ne se joue pas au niveau des directions. Les cadres de proximité sont en première ligne mais ils ne doivent pas tomber dans l’écueil de se précipiter à produire. Au contraire, il leur faut prendre (un peu) de recul, au moins le temps de l’analyse des effets du confinement sur les personnes accompagnées, les professionnels, les organisations. Et à partir de là, ils doivent pouvoir échanger collectivement sur les meilleures façons d’aborder la suite : Quelles réponses aux équipes ?, quelle posture managériale ?, quelle organisation de travail ? … dans cette période si singulière et si destabilisante pour les équipes et les organisations et dont chacun redoute son installation dans la durée.

L’Ecole de la Protection de l’Enfance propose de les accompagner dans ces démarches avec des ateliers de formation à distance dits SAS (Savoir aborder la Suite) à la fois non chronophages mais très personnalisés et très concrets sur leurs interrogations, leurs difficultés et les pistes pour les surmonter. Ces ateliers de 2 heures deux fois par mois sur 6 mois en visio (via un lien Zoom compatible avec tous les ordinateurs) mêlent apports théoriques et pratiques avec des formateurs spécialisés sur ces questions.

“Je suis contente de m’être engagée dans cette formation SAS… À chaque fois je me dis aïe il faut que je me connecte car s’obliger à prendre un créneau de 2h c’est compliqué, (…) mais en fait c’est précieux car cela aide à ne pas repartir à fond dans des choses où on n’arrive pas à penser ”,

Une cadre en protection de l’enfance dans le secteur associatif participant au SAS n°1 démarré en juin.

De nouveaux ateliers de formation-action “SAS” démarreront en septembre et octobre par petits groupes de 6 personnes maximum (dates et horaires fixés collectivement).

Plus d’informations : www.ecoleprotectionenfance.com
Informations administratives : inscription@ecoleprotectionenfance.com
École de la Protection de l’Enfance (L’Action Sociale formation) : 01 53 10 24 10
Contact direct avec le responsable pédagogique : t.arnoux@praxislab

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Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont publié en juin les résultats d’une étude sur le devenir des jeunes des quartiers prioritaires de la ville (QPV) après leur bac.

Mis à part les effets liés à leur appartenance sociale (origine migratoire, catégorie socioprofessionnelle des parents), les jeunes résidant en quartier prioritaire au moment du bac font face à des difficultés spécifiques une fois leur bac en poche : sorties de cursus plus fréquentes, parcours moins linéaires et accès à des postes moins qualifiés.

A peine plus de la moitié de ces jeunes (53 %) qui occupent un poste deviennent cadres ou professions intermédiaires (contre 63 % pour les jeunes habitant d’autres quartiers d’unités urbaines comprenant des QPV) et 45 % sont recrutés comme employés ou ouvriers (contre 35 %). Ces écarts ne s’expliquent pas uniquement par les différences de parcours scolaires entre les jeunes. A profils semblables, les bacheliers des QPV ont 1,3 fois moins de chances de trouver un emploi trois ans après être sortis de formation et 1,2 fois moins de chances d’occuper un poste de cadre ou de profession intermédiaire. Ainsi, près d’un tiers de ces jeunes salariés se disent employés en dessous de leur niveau de compétence.

En savoir plus : www.cereq.fr/que-deviennent-les-jeunes-des-quartiers-prioritaires-de-la-ville-apres-leur-bac

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En raison de la période de confinement, le rapport de la Cour des Comptes (paru le 5 mai) est passé relativement inaperçu malgré des constats et recommandations intéressantes.

“En 2019, la France a délivré 276 576 premiers titres de séjour à des ressortissants non européens. En augmentation de plus de 30 % depuis le début de la décennie, ces chiffres placent toutefois notre pays parmi les plus restrictifs en termes de séjour (3,72 titres accordés pour 100 000 habitants en 2016, contre 12,18 en Allemagne ou 7,65 en Espagne)“, rappelle la Cour. “À l’inverse, précise-t-elle, 154 620 demandes d’asile ont été enregistrées, plaçant la France dans la fourchette haute des pays de l’Union européenne et son système d’asile sous forte tension”.

“La moitié des titres de séjour attribués et la totalité des demandes d’asile reposent sur des procédures relevant de droits individuels protégés par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, comme celui de déposer une demande d’asile à son arrivée sur le territoire. L’État, qui ne peut donc pas les limiter quantitativement, dispose d’un pouvoir de sélection restreint. À défaut de maîtriser les entrées, il a durci le régime du séjour en imposant le renouvellement fréquent d’une majorité de titres courts. Les relations entre l’administration et les usagers, qui n’ont pas fait l’objet d’une modernisation suffisante, en sont d’autant plus difficiles”, analyse la Cour.

“Enfin, le dispositif de premier accueil apparaît sous-dimensionné au regard des ambitions affichées en matière d’intégration”. Extraits des principaux constats du rapport.

Les fondements et le pilotage des procédures d’entrée et de séjour des personnes étrangères

Le régime de l’entrée, du séjour et du premier accueil des personnes étrangères dans notre pays repose depuis le début des années 2000 sur trois objectifs généraux réaffirmés par huit lois successives en 15 ans : maîtriser l’immigration, garantir l’exercice du droit d’asile, améliorer l’intégration des nouveaux arrivants. Faute de précision sur leur signification concrète et de cibles chiffrées, il n’est pas possible de déterminer si ces objectifs ont été atteints.

Le choix de confier la responsabilité des politiques d’immigration et d’asile au ministère de l’intérieur a conduit à constituer une administration centrale forte, compétente à la fois en matière de droit au séjour, d’intégration, de naturalisation, mais aussi, de plus en plus, d’hébergement et de travail. Les flux d’entrée sont aujourd’hui suivis et documentés, et les principales données annuelles largement accessibles. Leur présentation gagnerait toutefois à ne plus agréger immigration brève et immigration plus durable, et à mieux distinguer les titres selon qu’ils bénéficient à des personnes qui s’installent en France ou à celles qui y sont déjà présentes. Les départs, quant à eux, ne font l’objet d’aucun suivi et d’aucune communication, à l’exception des éloignements de personnes en situation irrégulière.

Faute de modernisation des procédures, les conditions de travail et la qualité de l’accueil et du service rendu en préfecture se sont dégradées. Alors qu’aucun enjeu de sélection ou de contrôle ne s’y attache vraiment, la complexité et la fréquence des renouvellements de titres opèrent une confusion entre maîtrise de l’immigration et régime du séjour.

Les files d’attentes devant les préfectures et la saturation des guichets sont trop fréquentes. La simplification des procédures et la réduction des délais sont dès lors des enjeux majeurs. Y répondre permettrait aussi de porter un regard plus apaisé sur l’immigration.

L’asile : une politique sous forte tension depuis dix ans

Compte tenu de la croissance continue depuis dix ans de la demande d’asile, les moyens budgétaires alloués s’avèrent chaque année insuffisants. Malgré cela, l’important effort consenti par l’État ne permet toujours pas de respecter les objectifs fixés en matière d’hébergement (moins d’un demandeur d’asile sur deux est hébergé compte tenu de la saturation du parc) ou de délais de décision (dépassés de plusieurs mois).

Le droit d’asile, aujourd’hui garanti dans des conditions conformes à l’ordre juridique international et national, l’est au prix de délais importants, de dépenses croissantes et de conditions d’accueil dégradées.

La gestion des procédures d’immigration régulière : une modernisation qui se fait attendre

La priorité donnée à l’asile depuis plusieurs années a ralenti la modernisation, devenue urgente, des procédures d’immigration régulière. Les longs délais ou l’approche procédurale guidant l’instruction des demandes et le renouvellement des titres contrastent avec la faible valeur ajoutée des vérifications opérées, les taux de refus étant très bas.

L’immigration professionnelle est la plus inadaptée. La tentative de recentrer les arrivées sur les « talents », amorcée il y a dix ans, n’a pas fait ses preuves, les flux concernés hors échanges universitaires apparaissant faibles. Aujourd’hui, c’est l’employeur qui recrute et introduit la demande de titre de séjour. Or le régime des « métiers en tension », qui détermine pour quelles professions un titre de séjour peut être accordé, ne correspond plus du tout à la réalité des secteurs économiques en difficulté de recrutement. Pour moderniser cette immigration professionnelle, la Cour recommande de s’inspirer du modèle canadien, un système de cibles quantitatives annuelles adossées à un schéma de sélection individuel sur critères.

La procédure de regroupement familial serait enfin à simplifier et à moderniser pour éviter qu’un grand nombre de décisions soient prises dans des délais indus.

L’accès aux droits sociaux, les dispositifs d’intégration et la naturalisation

La réussite de l’intégration à la société française des personnes étrangères relève essentiellement des politiques de droit commun. Les premiers dispositifs qui leur sont spécifiquement consacrés reposent surtout sur le contrat d’intégration républicaine (CIR), mais celui-ci ne bénéficie qu’à moins d’un arrivant sur deux, les étudiants internationaux en étant dispensés. Ce contrat est mis en œuvre sur tout le territoire, à l’exception dommageable de Mayotte. Le nombre d’heures consacrées à l’apprentissage du français, qui a pourtant doublé depuis 2016 et peut atteindre 600 heures, ne permet pas à tous d’atteindre le niveau minimal de maîtrise.

Enfin, la Cour observe que la naturalisation s’est substituée de facto à un régime de résident permanent, aujourd’hui quasiment inaccessible aux non-européens. Si l’administration a su engager la modernisation de ses services d’accueil, les délais règlementaires sont dépassés et le « contrôle de l’assimilation » prévu par le code civil, ne repose que sur un entretien bref et superficiel en préfecture, que la Cour recommande d’approfondir.

La gestion du départ des personnes en situation irrégulière

L’exécution, au besoin par la contrainte, des mesures administratives ou judiciaires faisant obligation à des personnes de quitter le territoire français se heurte à des difficultés objectives, au premier rang desquelles figure la souveraineté des pays d’origine. Bien que le nombre de départs forcés ait progressé au cours des trois dernières années, celui-ci ne représente pas plus de 15 % des mesures prononcées, chiffre qui paraît ne pas pouvoir significativement progresser. Le dispositif des aides au retour volontaire, beaucoup moins coûteux, mériterait donc d’être amplifié.

Au total, la Cour formule 14 recommandations portant sur les titres de séjour, l’asile, les procédures d’immigration régulière, les dispositifs d’intégration et la naturalisation, le départ des personnes en situation irrégulière et la situation particulière de Mayotte.

En savoir plus : www.ccomptes.fr/fr/publications/lentree-le-sejour-et-le-premier-accueil-des-personnes-etrangeres

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Selon un rapport de la Drees publié en mai 2020, 61 000 enfants, adolescents et jeunes majeurs étaient hébergés fin 2017 dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance.

Fin 2017, précise la Drees, l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dispose de 1 963 établissements (maisons d’enfants à caractère social [MECS], foyers de l’enfance, pouponnières, villages d’enfants et lieux de vie) et de 64 700 places dédiées à l’hébergement des jeunes (y compris en placement à domicile). Le nombre de places connaît une hausse de 7 % par rapport à fin 2012. L’offre d’hébergement est plus diversifiée qu’en 2012 : l’hébergement en internat collectif reste majoritaire (59 % des places), mais sa part baisse ( 9 points depuis fin 2012) au bénéfice de l’hébergement éclaté, hors de l’établissement, et du placement à domicile. Le taux d’occupation global des places d’hébergement est de 95 % (contre 92 % fin 2012). 61 400 jeunes sont ainsi hébergés par les établissements (y compris ceux suivis en placement à domicile), soit un tiers environ des 177 000 jeunes hébergés par l’ASE fin 2017 (les autres étant placés, pour la plupart, en familles d’accueil).

62 % des jeunes en établissement sont des garçons, 11 % des jeunes sont majeurs, 13 % ont une reconnaissance d’un handicap par une MDPH, 19 % sont des mineurs non accompagnés (MNA). Aux âges d’instruction obligatoire, 97 % des jeunes hébergés sont scolarisés. À 11 ans, à l’âge d’intégrer le collège, les enfants hébergés en établissement éprouvent un retard scolaire important : 40 % sont encore scolarisés à l’école primaire, contre 10 % pour l’ensemble des enfants de 11 ans.

Sur l’ensemble des mineurs et jeunes majeurs pris en charge au 1er janvier 2017, 14 % ont quitté l’établissement où ils étaient à cette date sans mesure de protection (et sont donc sortis de l’ASE) au cours de l’année 2017, 27 % en sont partis en conservant une mesure de protection et 59 % y sont toujours en fin d’année. Parmi les jeunes qui sont majeurs fin 2017, 34 % des jeunes présents en établissement au 1er janvier 2017 sont sortis de l’ASE en cours de cette année.

En savoir plus : Abassi E., Les Dossiers de la DREES n°55, mai 2020.

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/les-dossiers-de-la-drees/article/61-000-enfants-adolescents-et-jeunes-majeurs-heberges-fin-2017-dans-les

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Sur saisine du Secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu le 26/05/2020 un avis sur le maintien du lien de l’enfant placé avec son milieu familial mais aussi en ayant égard à son intérêt supérieur.

Dans cet avis, la CNCDH constate que, globalement, la protection de l’enfance fonctionne mal, de façon disparate selon les départements, souvent en raison de l’absence persistante de moyens et d’une coordination efficace entre les acteurs. Les parents sont insuffisamment associés aux décisions concernant leurs enfants, et les droits effectifs des enfants peu garantis. Pour respecter le droit à la vie privée et familiale de l’enfant, la CNCDH recommande de renforcer la prévention et d’apporter aux parents l’aide appropriée dont ils ont besoin. Les mesures de placement doivent rester l’exception, les modalités d’exercice de l’autorité parentale doivent être explicitées et les droits de visites ne plus être entravés par le manque de moyens. L’intérêt supérieur de l’enfant doit guider toute action afin de garantir les liens d’attachement et les besoins spécifiques de l’enfant.

En savoir plus : www.cncdh.fr

Avis du 26/05/2020 : « Le respect de la vie privée et familiale en protection de l’enfance : un droit fondamental difficilement assuré dans un dispositif en souffrance ».

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Les services sociaux et la justice ont « failli » à protéger Marina, morte en 2009 à l’âge de 8 ans sous les coups de ses parents, estime la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a condamné le 4 juin dernier la France pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes, malgré un signalement. Dans son arrêt, la CEDH estime que « le signalement pour suspicion de maltraitance de la directrice de l’école en juin 2008 a déclenché l’obligation positive de l’État de procéder à des investigations » et constate que « les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’étaient pas suffisantes pour protéger (l’enfant) des graves abus de ses parents ».

Pour mémoire, l’enseignante s’inquiétait de l’absence de Marina dans sa nouvelle école alors qu’elle avait reçu du directeur de l’ancien établissement de l’enfant un dossier scolaire consignant les marques physiques constatées sur son corps. Une enquête, ordonnée par le parquet, avait été classée sans suite en octobre 2008. Six mois plus tard, Marina avait été hospitalisée, sur injonction du médecin scolaire et du directeur de l’école. Ce dernier avait adressé « une information préoccupante » au conseil départemental. Des intervenants sociaux s’étaient rendus au domicile familial en juin sans rien remarquer d’inquiétant. Ses parents choyaient leurs deux autres enfants. Son père avait signalé aux gendarmes sa disparition sur un parking en septembre avant de les conduire dans un local où se trouvait le corps de l’enfant. La petite Marina est probablement morte dans la nuit du 6 au 7 août 2009 sous les coups de ses parents, après des années de sévices et d’humiliations.

Les parents de Marina ont été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de la Sarthe le 26 juin 2012. Mais deux associations françaises de protection de l’enfance, “Innocence en danger” et “Enfance et partage”, avaient saisi la CEDH en 2015, reprochant « aux autorité françaises de ne pas avoir protégé (Marina) des sévices de ses parents ». Elles avaient été déboutées en dernier recours par la Cour de cassation en 2014, qui avait jugé que la responsabilité de l’Etat n’était pas engagée dans le décès de la fillette.

Dans son arrêt, la CEDH souligne la « grande réactivité » du procureur qui a ouvert une enquête « le jour même du signalement » et reconnaît que « des mesures utiles telles que l’audition filmée de l’enfant et son examen par un médecin légiste ont été prises ». Néanmoins, les juges listent une série d’erreurs, l’absence d’auditions des enseignants et d’actes d’enquête « sur l’environnement familial » de Marina, alors que la famille déménageait régulièrement. « La mère a été entendue de manière succincte, à son domicile et non pas au sein des locaux de la gendarmerie », notent les jugent qui regrettent « la présence du père lors de l’examen médicolégal » de la fillette et l’absence d’un psychologue – non obligatoire – lors de son audition.

De plus, le parquet n’a pas informé les services sociaux du classement sans suite de l’enquête et il n’y avait pas à l’époque dans la région où vivait la famille de Marina un « mécanisme centralisant les informations », comme la cellule départementale de recueil de traitements et d’évaluation des informations préoccupantes. « Ces facteurs combinés ont fortement diminué les chances d’une surveillance accrue de l’enfant et d’un échange utile d’informations entre les autorités judiciaires et sociales », conclut la Cour. Enfin, « les services sociaux auraient dû redoubler de vigilance dans l’appréciation de la situation de l’enfant », mais « ils n’ont pas engagé d’action véritablement perspicace qui aurait permis de déceler l’état réel dans lequel se trouvait » Marina, constate la cour.

« Le système a failli à (la) protéger », considère la Cour, estimant qu’il y a violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme portant sur l’interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants.La France a été condamnée à verser à l’association Innocence en danger un euro symbolique pour dommage moral et 15.000 euros pour frais et dépens.

En revanche, la cour n’a pas donné suite à « l’action en responsabilité civile de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice » introduite par Innocence en danger.

En savoir plus : www.echr.coe.int

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“La crise du COVID-19 pourrait avoir des impacts négatifs de grande portée et à long terme sur les enfants du monde entier”, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié début juin. Cet impact risque d’être dévastateur même si les enfants qui contractent le coronavirus semblent moins développer de symptômes graves et présenter des taux de mortalité plus faibles que les autres groupes d’âge.

Selon le rapport, plus de 1,5 milliard d’élèves ne vont plus en classe. Les pertes généralisées d’emplois et de revenus, ainsi que l’insécurité économique frappant les familles, sont susceptibles d’augmenter la fréquence du travail des enfants, de l’exploitation sexuelle, de la grossesse des adolescentes et du mariage des enfants. Les contraintes que subissent les familles, surtout celles qui vivent en quarantaine ou confinées, augmente l’incidence des violences domestiques. Alors qu’augmente le nombre de décès dus au COVID-19, un grand nombre d’enfants se retrouveront orphelins et vulnérables face à l’exploitation et aux abus.

Pour de nombreux enfants, la crise du COVID-19 signifiera l’arrêt ou la restriction de leur scolarité, ou encore le fait de prendre du retard sur les autres. Plus de 91 % des élèves du monde sont déscolarisés, puisque les établissements scolaires ont fermé dans au moins 188 pays. La crise a révélé d’énormes disparités dans le niveau de préparation des pays aux situations d’urgence, l’accès des enfants à Internet et la disponibilité du matériel pédagogique. Alors qu’on parle beaucoup actuellement des plateformes d’apprentissage en ligne, de nombreux établissements publics ne sont pas organisés pour les utiliser et n’ont pas la technologie et l’équipement nécessaires pour dispenser leur enseignement via Internet. Près de la moitié de l’humanité n’a pas accès à Internet.

Les contraintes supplémentaires que subissent les familles du fait de la crise du COVID-19 – y compris la perte d’emploi, l’isolement, le confinement excessif et les préoccupations médicales et financières – accentuent le risque de violence à la maison, qu’elle soit infligée entre partenaires ou aux enfants par les adultes qui s’occupent d’eux. Le secrétaire général des Nations unies a parlé d’une hausse mondiale “terrifiante” des violences domestiques liées au COVID-19. Human Rights Watch souligne que les appels aux numéros d’urgence ont doublé dans certains pays. Or les abus infligés aux enfants sont moins susceptibles d’être détectés lors de la crise du COVID-19 puisque les institutions de protection de l’enfance ont réduit leur surveillance afin d’éviter de propager le virus et que les enseignants ne pourront plus détecter des signes de mauvais traitements, les établissements ayant fermé.

Selon le rapport, les experts estiment qu’on pourrait atteindre un nombre total de 10 à 40 millions de décès dus au COVID-19 : il est donc inévitable que de nombreux enfants perdent un parent, ou les deux, ou encore d’autres adultes s’occupant d’eux. Or les enfants orphelins sont particulièrement vulnérables au trafic d’êtres humains et aux autres formes d’exploitation, y compris sexuelle, ainsi qu’à la mendicité ou au travail forcé, par exemple comme vendeurs à la sauvette. Les enfants les plus âgés laissent souvent tomber leur scolarité pour tenter de subvenir aux besoins de leurs jeunes frères et sœurs.

La récession économique mondiale causée par la crise du COVID-19, notamment les pertes d’emploi massives, sont susceptibles d’augmenter la fréquence du travail mais aussi du mariage des enfants. À l’échelle mondiale, on estime que 152 millions d’enfants étaient déjà touchés par le travail des enfants avant la pandémie de COVID-19, dont 73 millions réalisant des tâches dangereuses. Or les recherches ont montré que le travail des enfants était étroitement associé aux chocs financiers subis par une famille, par exemple à cause d’une maladie, d’un handicap ou de la perte de l’emploi d’un parent.

La crise du COVID-19 accentue également le risque d’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Europol a informé que les partenaires des forces de l’ordre rapportaient “davantage d’activité en ligne de la part des individus recherchant des contenus issus d’abus infligés aux enfants”, en conséquence de la pandémie de COVID-19. Les enfants passent d’ailleurs plus de temps sur Internet à cause de la fermeture des établissements, et peuvent se sentir seuls ou anxieux du fait de l’isolement et du confinement, ce qui les rend plus vulnérables aux prédateurs en ligne.

Enfin le rapport de HRW alerte sur la situation des millions d’enfants détenus au sein du système judiciaire, placés en détention migratoire ou confinés dans des orphelinats et autres institutions. “Dans beaucoup de ces centres, les enfants vivent en étroite proximité des autres enfants, avec un accès limité à l’eau et à l’assainissement, ce qui peut faciliter la propagation des maladies infectieuses telles que le COVID-19. Par ailleurs, il y a souvent peu ou pas d’accès aux soins médicaux de base dans ces lieux de vie, ce qui met davantage la santé des enfants en danger s’ils tombent malades.

De même, des millions d’enfants réfugiés, migrants ou déplacés internes vivent dans des camps surpeuplés, des centres de réception informels ou des squats, où les mesures de prévention de base vis-à-vis du COVID-19, comme le lavage des mains fréquent et la “distanciation sociale”, sont presque impossibles.

Human Rights Watch exhorte les gouvernements à prendre des mesures urgentes pour protéger les droits des enfants, notamment :

– en donnant la priorité aux efforts de poursuite de l’enseignement à destination de tous les enfants à l’aide des technologies disponibles ;

– en apportant une assistance économique, y compris des versements pécuniaires, aux familles à faible revenu qui seront frappées les premières et le plus durement, afin de les aider à répondre aux besoins fondamentaux sans avoir recours au travail ou au mariage des enfants ;

– en minimisant les interruptions de l’accès des enfants aux soins médicaux essentiels et vitaux ;

– en accentuant les efforts d’identification des enfants rendus orphelins par la pandémie et en étendant les réseaux de la famille étendue et des familles d’accueil ;

– en étendant l’enseignement public, les campagnes de sensibilisation, les numéros d’urgence et les autres services destinés aux enfants qui sont exposés au risque de violence à la maison ou d’exploitation sexuelle ;

– en transférant les enfants privés de liberté dans un cadre familial et en garantissant un hébergement et un assainissement correct aux enfants réfugiés, migrants et déplacés internes.

Une réponse à la crise du COVID-19 respectant les droits humains non seulement atténuera les dégâts aux répercussions potentiellement profondes, mais profitera aussi aux enfants à long terme, a déclaré Human Rights Watch.

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Quelques jours avant d’achever leurs mandats (qui arrivaient à terme le 16 juillet) le Défenseur des droits, Jacques Toubon et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, son adjointe, ont publié leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ce rapport s’inscrit dans la perspective du sixième examen périodique de la France devant le Comité des droits de l’enfant, dans le cadre de la nouvelle procédure simplifiée.

Ce rapport met en évidence les principaux constats du Défenseur des droits, qui ont pour objet d’inspirer la liste des 30 questions prioritaires qui seront adressées à la France en septembre 2020 par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. La réponse à ces questions de l’Etat français constituera le rapport du gouvernement qui sera remis au Comité des droits de l’enfant en octobre 2021.

Le rapport du Défenseur des droits s’appuie sur un dispositif inédit de suivi de la mise en œuvre des observations finales du Comité, créé au lendemain du précédent examen périodique, et qui comporte trois niveaux :

– une veille juridique et documentaire couvrant l’ensemble des domaines de la Convention et assurée par les référents droits de l’enfant au sein de l’institution du Défenseur des droits;

– une veille opérationnelle ayant pour objectif de mesurer l’effectivité des droits, sur la base des saisines adressées à l’institution et des remontées de son réseau territorial, et enrichi des échanges réguliers entretenus avec la société civile ;

– la première consultation des enfants menée en 2019, à la faveur du trentième anniversaire de la CIDE, intitulée «J’ai des droits, entends-moi – Consultation nationale du Défenseur des droits auprès des moins de 18 ans». Cette dernière a permis à 2200 enfants, sur l’ensemble du territoire national, métropole et territoires ultramarins, âgés entre 4 et 17 ans, d’être sensibilisés à leurs droits et de pouvoir s’exprimer à leur sujet, grâce à la mobilisation d’une cinquantaine d’associations.

Le Défenseur des droits entend appeler l’attention du Comité sur le fait que les quatre principes fondamentaux consacrés par la CIDE continuent à être imparfaitement mis en œuvre dans notre pays. En particulier, l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré à l’article 3, n’est pas encore le principe d’interprétation et la source d’arbitrage qu’il devrait être au regard des stipulations de la Convention, et encore moins une considération primordiale dans les décisions qui vont influer sur la vie de l’enfant.

Les travaux du Défenseur des droits montrent qu’il existe un décalage important entre les droits proclamés et les droits réels. Ainsi, la protection contre toutes les formes de violences, notamment les violences intrafamiliales, les violences à l’école et les autres violences institutionnelles, n’est pas encore parfaitement garantie. Le Défenseur des droits regrette également que la réforme en cours de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante ne prévoit pas de fixer un âge minimum de responsabilité pénale. La pauvreté des enfants n’a pas reculé. Elle s’est même accrue pour les familles les plus précaires, comme l’a hélas montré la crise sanitaire de la Covid-19, au détriment de ceux et celles vivant dans des habitats précaires, des bidonvilles, en squats ou à la rue.

Plus largement, l’application des stipulations de l’article 2 de la CIDE obligeant l’État à prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre les discriminations peine encore à se concrétiser, qu’il s’agisse de l’accès à l’éducation, aux loisirs, à la culture, ou des risques liés au développement du numérique. Le Défenseur des droits attire l’attention du comité sur certains sujets préoccupants, comme le respect des règles de déontologie par les forces de l’ordre en présence d’enfants, victimes directes ou indirectes d’interventions de la police, ou les manquements aux droits subis par les enfants français retenus en zone de conflits irako- syrienne.

Le Défenseur des droits relève cependant que depuis le précédent examen périodique par le Comité des droits de l’enfant, de nombreux textes de lois ont été adoptés et des stratégies nationales élaborées qui vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des droits de l’enfant. Cependant, beaucoup reste encore à faire pour que les droits de l’enfant soient connus, compris et respectés par toutes et tous, en toutes circonstances, soient promus par les autorités compétentes et deviennent simplement effectifs pour tous les enfants.

En savoir plus : www.defenseurdesdroits.fr

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Le plan vacances apprenantes a été initié par les ministères de l’Éducation nationale, de la cohésion des territoires et de la Ville pour proposer un été récréatif et éducatif aux enfants qui ont particulièrement souffert du confinement avec un accès très limité ou inexistant aux activités éducatives, sportives et culturelles. Il regroupe trois dispositifs différents financés par L’État et les collectivités qui le pourront. Il s’agit d’abord des “colos apprenantes”, des séjours d’au moins 5 jours proposés à 250 000 enfants qui pourront bénéficier, dans de nouveaux paysages et en collectivité, de loisirs et d’un renforcement de leurs apprentissages. Ces séjours seront portés en priorité par les collectivités territoriales en lien avec les opérateurs de colonies de vacances. Il s’agit ensuite de “L’école ouverte buissonnière”: ce dispositif permet de proposer un séjour en zone rurale afin qu’ils bénéficient de vacances éducatives au contact de la nature (école le matin, activités de plein air l’après-midi). Enfin, troisième dispositif du Plan : “L’école ouverte”, qui prévoit des écoles ouvertes pendant les vacances pour proposer aux élèves d’y faire du rattrapage ou du soutien scolaire.

Les enfants accompagnés dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance, qui ont vu leur quotidien particulièrement bouleversé par la période de confinement, pourront bénéficier de ce plan. Adrien Taquet, secrétaire d’État à la Protection de l’enfance, a confirmé l’octroi d’une enveloppe de 2 millions d’euros par le Ministère des Solidarités et de la Santé au plan “Vacances apprenantes” à cette fin.

En ce qui concerne les colos apprenantes : elles sont proposées par les organisateurs de colonies de vacances (association d’éducation populaire, collectivité territoriale, structures privées, comité d’entreprise). Elles bénéficient d’un label délivré par l’État et proposent des formules associant renforcement des apprentissages et activités de loisirs autour de la culture, du sport et du développement durable.

Une aide de l’État pouvant atteindre 80 % du coût du séjour (plafonnée à 400 € par mineur et par semaine) est proposée aux collectivités co-partenaires du dispositif à hauteur de 20% du financement. Cette mesure a pour objectif de prendre en charge le départ en séjours labellisés de 250 000 enfants et jeunes, dont 200 000 en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces séjours labellisés sont également ouverts à toutes les familles, qui peuvent bénéficier des aides de droits communs (bons CAF, aides de la collectivité, chèque-vacances).

Pour les familles : comment inscrire son enfant ?

Le dispositif colos permet deux modalités d’inscription aux séjours :

• Soit via les collectivités partenaires, avec une prise en charge financière spécifique pour les publics prioritaires (décrocheurs, zones politiques de la ville ou rurales, familles mono parentales…) Dans ce cas, l’inscription est réalisée par la collectivité. Il faut, si l’on pense relever de ce dispositif, prendre l’attache du service jeunesse de sa commune.
• Soit directement par les familles :

1. Je sélectionne la Colo apprenante de mon choix à l’aide de la géolocalisation et/ou de la thématique que je préfère
2. J’inscris mon enfant à la Colo apprenante de mon choix en cliquant sur le lien de contacts indiqué pour chaque séjour
3. Pour plus d’information sur les aides auxquelles je peux avoir droit, je consulte la foire aux questions des familles

Pour les collectivités : comment inscrire les enfants de ma commune ?

1. Je prends contact avec la préfecture de mon département
2. Je signe une convention avec l’État qui présente nos obligations réciproques     
3. Je prends ensuite directement contact avec les organisateurs proposant des séjours labellisés « Colos apprenantes » en ligne sur ce site
4. Pour plus d’informations sur le dispositif, je consulte la foire aux questions des collectivités    

Renseignements : www.education.gouv.fr/les-colos-apprenantes-304050?