L’activit\u00c3\u00a9 des enfants de moins de 16 ans dont l’image est diffus\u00c3\u00a9e sur les plateformes de vid\u00c3\u00a9os en ligne est dor\u00c3\u00a9navant r\u00c3\u00a9glement\u00c3\u00a9e. Il s’agit de r\u00c3\u00a9pondre au ph\u00c3\u00a9nom\u00c3\u00a8ne massif des enfants \u00ab\u00a0youtubeurs\u00a0\u00bb ou enfants influenceurs\u00a0\u00bb sur les autres plateformes de vid\u00c3\u00a9os en ligne (TikTok, Instagram…). Une loi promulgu\u00c3\u00a9e le 19 octobre 2020 encadre dor\u00c3\u00a9navant l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Les enfants \u00ab\u00a0influenceurs\u00a0\u00bb dont l’activit\u00c3\u00a9 est consid\u00c3\u00a9r\u00c3\u00a9e comme un travail b\u00c3\u00a9n\u00c3\u00a9ficient d\u00c3\u00a9sormais des r\u00c3\u00a8gles protectrices du code du travail, tout comme les enfants mannequins, du spectacle et de la publicit\u00c3\u00a9. Avant de faire tourner leurs enfants ou de diffuser leurs vid\u00c3\u00a9os, les parents doivent demander une autorisation individuelle ou un agr\u00c3\u00a9ment aupr\u00c3\u00a8s de l’administration. Ils sont inform\u00c3\u00a9s des droits de l\u00e2\u20ac\u2122enfant et sensibilis\u00c3\u00a9s sur les cons\u00c3\u00a9quences de l\u00e2\u20ac\u2122exposition de l\u00e2\u20ac\u2122image des enfants sur internet. Les parents ont \u00c3\u00a9galement une nouvelle obligation financi\u00c3\u00a8re : une partie des revenus per\u00c3\u00a7us par leur enfant (le \u00ab\u00a0p\u00c3\u00a9cule\u00a0\u00bb) doit \u00c3\u00aatre plac\u00c3\u00a9e \u00c3\u00a0 la Caisse des d\u00c3\u00a9p\u00c3\u00b4ts et consignations jusqu’\u00c3\u00a0 leur majorit\u00c3\u00a9 ou leur \u00c3\u00a9mancipation, comme c’est la r\u00c3\u00a8gle pour les enfants du spectacle. Des sanctions sont pr\u00c3\u00a9vues pour les parents qui garderaient l’argent \u00c3\u00a0 leur profit.<\/p>\n\n\n\n
Pour les \u00ab\u00a0zones grises d’internet\u00a0\u00bb, lorsque l’activit\u00c3\u00a9 des enfants \u00ab\u00a0influenceurs\u00a0\u00bb ne rel\u00c3\u00a8ve pas d’une relation de travail, une protection est \u00c3\u00a9galement pr\u00c3\u00a9vue. Une d\u00c3\u00a9claration doit \u00c3\u00aatre faite, au-del\u00c3\u00a0 de certains seuils de dur\u00c3\u00a9e ou de nombre de vid\u00c3\u00a9os ou de revenus tir\u00c3\u00a9s de leur diffusion. Les parents sont \u00c3\u00a9galement sensibilis\u00c3\u00a9s et doivent consigner une part des revenus de leur enfant influenceur \u00c3\u00a0 la Caisse des d\u00c3\u00a9p\u00c3\u00b4ts et consignations. En l’absence d’autorisation, d’agr\u00c3\u00a9ment ou de d\u00c3\u00a9claration, l’administration peut saisir le juge des r\u00c3\u00a9f\u00c3\u00a9r\u00c3\u00a9s.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, les plateformes de partage de vid\u00c3\u00a9os sont incit\u00c3\u00a9es \u00c3\u00a0 adopter des chartes notamment pour favoriser l’information des mineurs sur les cons\u00c3\u00a9quences de la diffusion de leur image sur leur vie priv\u00c3\u00a9e ainsi que sur les risques psychologiques et juridiques, en lien avec les associations de protection de l’enfance. Le Conseil sup\u00c3\u00a9rieur de l’audiovisuel (CSA) est charg\u00c3\u00a9 de promouvoir la signature de ces chartes.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, le texte ouvre explicitement aux mineurs le droit \u00c3\u00a0 l’effacement ou \u00c3\u00a0 l’oubli, pr\u00c3\u00a9vu par la loi Informatique et libert\u00c3\u00a9s du 6 janvier 1978. Sur demande directe des enfants, les plateformes de vid\u00c3\u00a9os doivent retirer leurs vid\u00c3\u00a9os. Le consentement des parents n’est pas exig\u00c3\u00a9.<\/p>\n\n\n\n
Toutes ces mesures seront applicables dans les six mois de la publication de la loi, soit en avril 2021.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’activit\u00c3\u00a9 des enfants de moins de 16 ans dont l’image est diffus\u00c3\u00a9e sur les plateformes de vid\u00c3\u00a9os en ligne est dor\u00c3\u00a9navant r\u00c3\u00a9glement\u00c3\u00a9e. Il s’agit de r\u00c3\u00a9pondre au ph\u00c3\u00a9nom\u00c3\u00a8ne massif des enfants \u00ab\u00a0youtubeurs\u00a0\u00bb ou enfants influenceurs\u00a0\u00bb sur les autres plateformes de vid\u00c3\u00a9os en ligne (TikTok, Instagram…). Une loi promulgu\u00c3\u00a9e le 19 octobre 2020 encadre dor\u00c3\u00a9navant l’exploitation […]<\/p>\n","protected":false},"author":171,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":true,"template":"","format":"gallery","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-10055","post","type-post","status-publish","format-gallery","hentry","category-non-classe","post_format-post-format-gallery"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lebpe.fr\/lebpe\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10055","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lebpe.fr\/lebpe\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lebpe.fr\/lebpe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lebpe.fr\/lebpe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/171"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lebpe.fr\/lebpe\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10055"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/lebpe.fr\/lebpe\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10055\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10056,"href":"https:\/\/lebpe.fr\/lebpe\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10055\/revisions\/10056"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lebpe.fr\/lebpe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10055"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lebpe.fr\/lebpe\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10055"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lebpe.fr\/lebpe\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10055"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}