Protection de l’enfance : les évolutions législatives en préparation

C’ est le 15 juin à l’occasion des 8e Assises nationales de la protection de l’enfance que Laurence Rossignol, secrétaire d’État à la Famille rendra publique sa feuille de route sur la protection de l’enfance, issue de sa démarche de concertation lancée à l’automne dernier. Ses orientations viendront appuyer et compléter les diverses démarches législatives en cours de discussion.

Première d’entre-elles, la proposition de loi initiée par les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini, qui a suscitée de nombreux débats et rebondissements. Déjà plusieurs fois remaniée au Sénat, elle a également fait l’objet de nombreux amendements avant d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 mai dernier. La version actuelle du texte réintroduit la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance alors que cette disposition avait été supprimée par les sénateurs. Elle rétablit également l’inceste parmi les infractions pénales. Elle réhabilite aussi les tests d’âge osseux aux fins de détermination de l’âge des mineurs isolés étrangers en l’absence de documents d’identité ou lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable. Le texte précise néanmoins que les conclusions de ces examens ne peuvent pas eux-seuls déterminer si l’intéressé est mineur et que le doute profite à celui-ci. Il apporte par ailleurs des précisions sur les modalités d’évaluation des situations à partir d’une information préoccupante, et les cas de saisine des autorités judiciaires par le président du conseil départemental.

Parmi les nouveautés, et pour mieux préparer l’autonomie des jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance, le texte prévoit que l’allocation de rentrée scolaire qui les concerne sera désormais versée à la Caisse des dépôts et consignations en attendant de leur être versée à leur majorité. Enfin, en écho à l’assassinat en mars dernier d’un éducateur dans le cadre d’une visite médiatisée dont les tenants et aboutissants ont suscité de nombreuses interrogations, le texte prévoit que ce sera désormais par “décision spécialement motivée” que le juge pourra, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, prévoir le droit de visite d’un parent dans un espace de rencontre qu’il aura désigné. En outre, le droit de visite pourra être suspendu “notamment dans les situations de violence commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant”.

En parallèle, le Parlement étudie actuellement la proposition de loi de la sénatrice Colette Giudicelli sur le signalement de la maltraitance par les professionnels de santé. Examinée en séance publique le 11 juin par les députés, ce texte prévoit d’étendre la levée du secret professionnel – qui permet aux médecins de signaler des faits de maltraitance sans encourir de sanction pénale aux autres membres de professions médicales et auxiliaires médicaux. Ceux-ci pourront alors effectuer des signalements auprès du procureur de la République ou de la Crip, lorsqu’ils présument des maltraitances, sans engager leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, sauf s’il était établi qu’ils agissent de mauvaise foi. La proposition de loi prévoit aussi que la formation initiale et continue des différents professionnels intervenant dans des contextes de violence intrafamiliale (professions médicales mais aussi travailleurs sociaux et personnels de la justice) devra désormais inclure un module sur les modalités de signalement aux autorités.

De son côté le Président de la République, peu engagé sur le terrain de la protection de l’enfance, a créé la surprise au Conseil économique et social (Cese) le 6 mai dernier, en annonçant son soutien à une prochaine proposition de loi sur l’évolution du Contrat Jeune Majeur. C’est lors d’un débat sur la jeunesse, que François Hollande s’est vu interpellé par un jeune de 21 ans dont ledit contrat venait de s’interrompre avant la fin de son BTS. Le Président a alors répondu qu’en la matière trop d’inégalités existaient selon les territoires, que beaucoup de jeunes passés par l’aide sociale à l’enfance se retrouvaient en situation précaire, voire à la rue, et qu’il fallait en conséquence “changer les règles”. Il préconise “que le Contrat Jeune Majeur ne s’arrête pas à l’âge anniversaire mais s’arrête au parcours de formation” et “que les dispositifs soient les mêmes partout sur le territoire”. Il a conclu en annonçant l’élaboration prochaine d’une proposition de loi en ce sens, permettant, selon ses termes, que “l’accompagnement des jeunes par l’aide sociale à l’enfance soit une chance (…) et pas une charge”.