L’incarcération
d’un père ou d’une mère engendre une séparation brutale avec
ses enfants qui se trouvent exposés à de nombreux risques liés à
leur bien-être physique, émotionnel, psychologique et social. Elle
rend problématique le maintien des liens enfants-parents et entraîne
une limitation de l’exercice de la parentalité. Comment rester
parent malgré la détention ? Cette difficile question est ici
abordée du point de vue du droit, de la psychologie, de la
sociologie.
De
la présentation de l’état du droit au recueil de la parole de
parents en prison, cet ouvrage allie approches fondamentales et
données issues d’une recherche de terrain qui permet de saisir au
plus près la réalité et les problématiques spécifiques de la
parentalité en prison. En contre-point, le témoignage d’une
personne adulte, qui, pendant toute son enfance, a vu son père
emprisonné, offre une plongée dans le vécu des relations
enfant-parent détenu.
Enfin,
les auteurs proposent des points de repères pour penser et améliorer
les pratiques professionnelles au regard des enjeux de
l’accompagnement de la parentalité en prison qui constitue un
véritable défi pour les institutions.
Dans l’avant-propos du 14e rapport de l’ONPE au gouvernement et au Parlement, Michèle Berthy, la présidente du GIP Enfance en Danger, le rappelle : “Même si elle paraît éloignée de ce que nous vivons tous ensemble actuellement, l’année 2019 fut une année importante pour la protection de l’enfance, marquée par des événements médiatiques, culturels, politiques, professionnels. Cela nous laisse espérer que la politique publique de protection de l’enfance sorte enfin de l’angle mort dans lequel elle se trouvait depuis si longtemps. Mais ajoute-t-elle “ il ne faut pas oublier que l’action en protection de l’enfance – de la prévention à la prise en charge – doit aussi se développer de façon objectivée et étayée”. C’est l’objet de ce 14e rapport au Gouvernement et au Parlement, dans lequel l’ONPE s’exerce à faire le point sur les enjeux de la connaissance en protection de l’enfance et un tour d’horizon de sa production. Il s’interroge ensuite sur la manière dont la connaissance peut être utile – utilisée et utilisable par et pour les acteurs de la protection de l’enfance quel que soit leur niveau d’intervention – et sur la manière dont l’ONPE et les ODPE peuvent accompagner la production, le partage et l’appropriation de celle-ci. Il est bien question ici de poser et de reposer la question fondamentale de l’articulation des connaissances et des pratiques en protection de l’enfance, toujours dans le but d’accompagner au mieux enfants et familles.
L’Institut
national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep
) a publié en février 2020 un rapport d’étude comparée entre la
France et le Québec sur les jeunes qui sortent du système de
protection de l’enfance et s’engage dans la vie adulte via une
association d’entraide.
Dans
ce rapport l’Injep confirme que quel que soit le côté de
l’Atlantique “la
transition vers la vie d’adulte est brutale pour les jeunes
“placés”. Sitôt 18 ans (en France) ou 21 ans (au Québec),
cette transition s’accompagne d’une injonction à l’autonomie
et à l’indépendance dans un contexte socio-économique peu aisé
et nombreux sont encore les jeunes qui participent à leur propre
émancipation sans aide, méconnaissant trop souvent les associations
d’entraide. L’étude de l’Injep se concentre donc sur
l’engagement collectif des jeunes, notamment via des organisations
de “placés” et
d’anciens “placés” par l’Aide sociale à l’enfance (en
France) ou par la Direction de la protection de la jeunesse (au
Québec).
S’appuyant
sur des entretiens de jeunes engagés dans l’accompagnement de
leurs pairs, des observations de terrain et des documents issus des
organisations d’entraide, cette étude tente de saisir comment et
pourquoi ces jeunes placés et sortant de placement sont amenés à
s’engager dans des organisations d’entraide et comment ces formes
collectives d’engagement peuvent les soutenir dans leur processus
d’autonomisation vers l’âge adulte. Cette solidarité entre
pairs au sein des organisations d’entraide permet aux jeunes
d’acquérir des connaissances sur leurs droits sociaux ainsi qu’un
soutien social et un espace dans lequel ils peuvent donner du sens à
leurs expériences difficiles de transition vers la vie adulte sans
soutien familial. Ces associations d’anciens placés jouent un rôle
majeur de soutien pour ces jeunes dans une période de leur vie
pauvre en aides sociales. Elles tentent de remédier aux différentes
carences des politiques publiques destinées aux 18-25 ans.
Cette
recherche montre aussi tout leur travail de sensibilisation auprès
des pouvoirs publics, notamment leur rôle dans la mise à l’agenda
des problèmes publics qui les concernent (logement à la sortie,
insertion professionnelle, continuité dans les études).
“Depuis
quelques semaines, la situation n’évolue pas favorablement, il y a
plus de fatigue, plus de situations qui explosent (…). Ça me fait
du bien de me connecter dans le cadre du SAS, parce que, à être
uniquement dans l’urgence des situations, on n’est plus du tout
en capacité de réfléchir”,
– Une cadre Protection de l’Enfance en collectivité départementale participant au SAS n°1 démarré en juin
La
protection de l’enfance a été fortement impactée par le
confinement et plus largement par la crise du Covid-19. Tandis que
les professionnels des différentes structures et des différents
services ont et auront fort à faire dans les prochains mois face à
des problématiques nouvelles d’intervention auprès des enfants et
des familles, des situations dégradées, des budgets toujours
contraints, …, l’encadrement se trouve et se trouvera face à des
questions managériales inédites qui émergent ou ressurgissent.
Tout ne se joue pas au niveau des directions. Les cadres de proximité
sont en première ligne mais ils ne doivent pas tomber dans l’écueil
de se précipiter à produire. Au contraire, il leur faut prendre (un
peu) de recul, au moins le temps de l’analyse des effets du
confinement sur les personnes accompagnées, les professionnels, les
organisations. Et à partir de là, ils doivent pouvoir échanger
collectivement sur les meilleures façons d’aborder la suite :
Quelles réponses aux équipes ?, quelle posture managériale
?, quelle organisation de travail ? … dans cette période si
singulière et si destabilisante pour les équipes et les
organisations et dont chacun redoute son installation dans la durée.
L’Ecole
de la Protection de l’Enfance propose de les accompagner dans ces
démarches avec des ateliers de formation à distance dits SAS
(Savoir aborder la Suite) à la fois non chronophages mais très
personnalisés et très concrets sur leurs interrogations, leurs
difficultés et les pistes pour les surmonter. Ces ateliers de 2
heures deux fois par mois sur 6 mois en visio (via un lien Zoom
compatible avec tous les ordinateurs) mêlent apports théoriques et
pratiques avec des formateurs spécialisés sur ces questions.
“Je suis
contente de m’être engagée dans cette formation SAS… À chaque
fois je me dis aïe il faut que je me connecte car s’obliger à
prendre un créneau de 2h c’est compliqué, (…) mais en fait
c’est précieux car cela aide à ne pas repartir à fond dans des
choses où on n’arrive pas à penser ”,
Une
cadre en protection de l’enfance dans le secteur associatif
participant au SAS n°1 démarré en juin.
De nouveaux ateliers
de formation-action “SAS” démarreront en septembre et octobre
par petits groupes de 6 personnes maximum (dates et horaires fixés
collectivement).
Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications
(Céreq) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires
(ANCT) ont publié en juin les résultats d’une étude sur le devenir
des jeunes des quartiers prioritaires de la ville (QPV) après leur
bac.
Mis à part les
effets liés à leur appartenance sociale (origine migratoire,
catégorie socioprofessionnelle des parents), les jeunes résidant en
quartier prioritaire au moment du bac font face à des difficultés
spécifiques une fois leur bac en poche : sorties de cursus plus
fréquentes, parcours moins linéaires et accès à des postes moins
qualifiés.
A peine plus de la
moitié de ces jeunes (53 %) qui occupent un poste deviennent cadres
ou professions intermédiaires (contre 63 % pour les jeunes habitant
d’autres quartiers d’unités urbaines comprenant des QPV) et 45 %
sont recrutés comme employés ou ouvriers (contre 35 %). Ces écarts
ne s’expliquent pas uniquement par les différences de parcours
scolaires entre les jeunes. A profils semblables, les bacheliers des
QPV ont 1,3 fois moins de chances de trouver un emploi trois ans
après être sortis de formation et 1,2 fois moins de chances
d’occuper un poste de cadre ou de profession intermédiaire. Ainsi,
près d’un tiers de ces jeunes salariés se disent employés en
dessous de leur niveau de compétence.
En raison de la période de confinement, le rapport de la Cour des
Comptes (paru le 5 mai) est passé relativement inaperçu malgré des
constats et recommandations intéressantes.
“En 2019, la
France a délivré 276 576 premiers titres de séjour à des
ressortissants non européens. En augmentation de plus de 30 % depuis
le début de la décennie, ces chiffres placent toutefois notre pays
parmi les plus restrictifs en termes de séjour (3,72 titres accordés
pour 100 000 habitants en 2016, contre 12,18 en Allemagne ou 7,65 en
Espagne)“, rappelle la Cour. “À l’inverse, précise-t-elle, 154
620 demandes d’asile ont été enregistrées, plaçant la France dans
la fourchette haute des pays de l’Union européenne et son système
d’asile sous forte tension”.
“La moitié des
titres de séjour attribués et la totalité des demandes d’asile
reposent sur des procédures relevant de droits individuels protégés
par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par
la France, comme celui de déposer une demande d’asile à son arrivée
sur le territoire. L’État, qui ne peut donc pas les limiter
quantitativement, dispose d’un pouvoir de sélection restreint. À
défaut de maîtriser les entrées, il a durci le régime du séjour
en imposant le renouvellement fréquent d’une majorité de titres
courts. Les relations entre l’administration et les usagers, qui
n’ont pas fait l’objet d’une modernisation suffisante, en sont
d’autant plus difficiles”, analyse la Cour.
“Enfin, le dispositif de premier accueil apparaît sous-dimensionné au regard des ambitions affichées en matière d’intégration”. Extraits des principaux constats du rapport.
Les fondements et le pilotage des procédures d’entrée et de séjour des personnes étrangères
Le régime de l’entrée, du séjour et du premier accueil des
personnes étrangères dans notre pays repose depuis le début des
années 2000 sur trois objectifs généraux réaffirmés par huit
lois successives en 15 ans : maîtriser l’immigration, garantir
l’exercice du droit d’asile, améliorer l’intégration des nouveaux
arrivants. Faute de précision sur leur signification concrète et de
cibles chiffrées, il n’est pas possible de déterminer si ces
objectifs ont été atteints.
Le choix de confier
la responsabilité des politiques d’immigration et d’asile au
ministère de l’intérieur a conduit à constituer une administration
centrale forte, compétente à la fois en matière de droit au
séjour, d’intégration, de naturalisation, mais aussi, de plus en
plus, d’hébergement et de travail. Les flux d’entrée sont
aujourd’hui suivis et documentés, et les principales données
annuelles largement accessibles. Leur présentation gagnerait
toutefois à ne plus agréger immigration brève et immigration plus
durable, et à mieux distinguer les titres selon qu’ils bénéficient
à des personnes qui s’installent en France ou à celles qui y sont
déjà présentes. Les départs, quant à eux, ne font l’objet
d’aucun suivi et d’aucune communication, à l’exception des
éloignements de personnes en situation irrégulière.
Faute de
modernisation des procédures, les conditions de travail et la
qualité de l’accueil et du service rendu en préfecture se sont
dégradées. Alors qu’aucun enjeu de sélection ou de contrôle ne
s’y attache vraiment, la complexité et la fréquence des
renouvellements de titres opèrent une confusion entre maîtrise de
l’immigration et régime du séjour.
Les files d’attentes
devant les préfectures et la saturation des guichets sont trop
fréquentes. La simplification des procédures et la réduction des
délais sont dès lors des enjeux majeurs. Y répondre permettrait
aussi de porter un regard plus apaisé sur l’immigration.
L’asile : une
politique sous forte tension depuis dix ans
Compte tenu de la
croissance continue depuis dix ans de la demande d’asile, les moyens
budgétaires alloués s’avèrent chaque année insuffisants. Malgré
cela, l’important effort consenti par l’État ne permet toujours pas
de respecter les objectifs fixés en matière d’hébergement (moins
d’un demandeur d’asile sur deux est hébergé compte tenu de la
saturation du parc) ou de délais de décision (dépassés de
plusieurs mois).
Le droit d’asile,
aujourd’hui garanti dans des conditions conformes à l’ordre
juridique international et national, l’est au prix de délais
importants, de dépenses croissantes et de conditions d’accueil
dégradées.
La gestion des
procédures d’immigration régulière : une modernisation qui se fait
attendre
La priorité donnée
à l’asile depuis plusieurs années a ralenti la modernisation,
devenue urgente, des procédures d’immigration régulière. Les longs
délais ou l’approche procédurale guidant l’instruction des demandes
et le renouvellement des titres contrastent avec la faible valeur
ajoutée des vérifications opérées, les taux de refus étant très
bas.
L’immigration
professionnelle est la plus inadaptée. La tentative de recentrer les
arrivées sur les « talents », amorcée il y a dix ans, n’a pas
fait ses preuves, les flux concernés hors échanges universitaires
apparaissant faibles. Aujourd’hui, c’est l’employeur qui recrute et
introduit la demande de titre de séjour. Or le régime des «
métiers en tension », qui détermine pour quelles professions un
titre de séjour peut être accordé, ne correspond plus du tout à
la réalité des secteurs économiques en difficulté de recrutement.
Pour moderniser cette immigration professionnelle, la Cour recommande
de s’inspirer du modèle canadien, un système de cibles
quantitatives annuelles adossées à un schéma de sélection
individuel sur critères.
La procédure de
regroupement familial serait enfin à simplifier et à moderniser
pour éviter qu’un grand nombre de décisions soient prises dans des
délais indus.
L’accès aux
droits sociaux, les dispositifs d’intégration et la naturalisation
La réussite de
l’intégration à la société française des personnes étrangères
relève essentiellement des politiques de droit commun. Les premiers
dispositifs qui leur sont spécifiquement consacrés reposent surtout
sur le contrat d’intégration républicaine (CIR), mais celui-ci ne
bénéficie qu’à moins d’un arrivant sur deux, les étudiants
internationaux en étant dispensés. Ce contrat est mis en œuvre sur
tout le territoire, à l’exception dommageable de Mayotte. Le nombre
d’heures consacrées à l’apprentissage du français, qui a pourtant
doublé depuis 2016 et peut atteindre 600 heures, ne permet pas à
tous d’atteindre le niveau minimal de maîtrise.
Enfin, la Cour
observe que la naturalisation s’est substituée de facto à un régime
de résident permanent, aujourd’hui quasiment inaccessible aux
non-européens. Si l’administration a su engager la modernisation de
ses services d’accueil, les délais règlementaires sont dépassés
et le « contrôle de l’assimilation » prévu par le code civil, ne
repose que sur un entretien bref et superficiel en préfecture, que
la Cour recommande d’approfondir.
La gestion du
départ des personnes en situation irrégulière
L’exécution, au
besoin par la contrainte, des mesures administratives ou judiciaires
faisant obligation à des personnes de quitter le territoire français
se heurte à des difficultés objectives, au premier rang desquelles
figure la souveraineté des pays d’origine. Bien que le nombre de
départs forcés ait progressé au cours des trois dernières années,
celui-ci ne représente pas plus de 15 % des mesures prononcées,
chiffre qui paraît ne pas pouvoir significativement progresser. Le
dispositif des aides au retour volontaire, beaucoup moins coûteux,
mériterait donc d’être amplifié.
Au total, la Cour
formule 14 recommandations portant sur les titres de séjour,
l’asile, les procédures d’immigration régulière, les dispositifs
d’intégration et la naturalisation, le départ des personnes en
situation irrégulière et la situation particulière de Mayotte.
Selon un rapport de la Drees publié en mai 2020, 61 000 enfants,
adolescents et jeunes majeurs étaient hébergés fin 2017 dans les
établissements de l’aide sociale à l’enfance.
Fin 2017, précise
la Drees, l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dispose de 1 963
établissements (maisons d’enfants à caractère social [MECS],
foyers de l’enfance, pouponnières, villages d’enfants et lieux
de vie) et de 64 700 places dédiées à l’hébergement des jeunes
(y compris en placement à domicile). Le nombre de places connaît
une hausse de 7 % par rapport à fin 2012. L’offre d’hébergement
est plus diversifiée qu’en 2012 : l’hébergement en internat
collectif reste majoritaire (59 % des places), mais sa part baisse (
9 points depuis fin 2012) au bénéfice de l’hébergement éclaté,
hors de l’établissement, et du placement à domicile. Le taux
d’occupation global des places d’hébergement est de 95 % (contre
92 % fin 2012). 61 400 jeunes sont ainsi hébergés par les
établissements (y compris ceux suivis en placement à domicile),
soit un tiers environ des 177 000 jeunes hébergés par l’ASE fin
2017 (les autres étant placés, pour la plupart, en familles
d’accueil).
62 % des jeunes en
établissement sont des garçons, 11 % des jeunes sont majeurs, 13 %
ont une reconnaissance d’un handicap par une MDPH, 19 % sont des
mineurs non accompagnés (MNA). Aux âges d’instruction
obligatoire, 97 % des jeunes hébergés sont scolarisés. À 11 ans,
à l’âge d’intégrer le collège, les enfants hébergés en
établissement éprouvent un retard scolaire important : 40 % sont
encore scolarisés à l’école primaire, contre 10 % pour
l’ensemble des enfants de 11 ans.
Sur l’ensemble des
mineurs et jeunes majeurs pris en charge au 1er janvier 2017, 14 %
ont quitté l’établissement où ils étaient à cette date sans
mesure de protection (et sont donc sortis de l’ASE) au cours de
l’année 2017, 27 % en sont partis en conservant une mesure de
protection et 59 % y sont toujours en fin d’année. Parmi les
jeunes qui sont majeurs fin 2017, 34 % des jeunes présents en
établissement au 1er janvier 2017 sont sortis de l’ASE en cours de
cette année.
En savoir plus : Abassi E., Les Dossiers de la DREES n°55, mai 2020.
Sur saisine du Secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu le 26/05/2020 un avis sur le maintien du lien de l’enfant placé avec son milieu familial mais aussi en ayant égard à son intérêt supérieur.
Dans cet avis, la
CNCDH constate que, globalement, la protection de l’enfance
fonctionne mal, de façon disparate selon les départements, souvent
en raison de l’absence persistante de moyens et d’une
coordination efficace entre les acteurs. Les parents sont
insuffisamment associés aux décisions concernant leurs enfants, et
les droits effectifs des enfants peu garantis. Pour respecter le
droit à la vie privée et familiale de l’enfant, la CNCDH
recommande de renforcer la prévention et d’apporter aux parents
l’aide appropriée dont ils ont besoin. Les mesures de placement
doivent rester l’exception, les modalités d’exercice de
l’autorité parentale doivent être explicitées et les droits de
visites ne plus être entravés par le manque de moyens. L’intérêt
supérieur de l’enfant doit guider toute action afin de garantir
les liens d’attachement et les besoins spécifiques de l’enfant.
Avis du 26/05/2020 : « Le respect de la vie privée et familiale en protection de l’enfance : un droit fondamental difficilement assuré dans un dispositif en souffrance ».
