En cette période où les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants voient leurs possibilités de sorties et déplacements restreintes, il est important de rappeler que l’ensemble des différents dispositifs d’alerte et de secours mis en place ces derniers mois sont toujours actifs et opérationnels pour écouter, secourir et protéger les personnes victimes de violences à l’intérieur du foyer.
Il est important de leur rappeler qu’en cas d’urgence et de danger, elles peuvent appeler le 17, utiliser le 114 par SMS, ou si elles se sentent en danger immédiat qu’elles peuvent quitter leur domicile avec leurs enfants à tout moment, et ce sans devoir disposer d’une attestation de déplacement. Les policiers et les gendarmes ont été formés à ces situations d’urgence.
Pour un conseil, une orientation ou signaler un fait de violences, elles peuvent appeler le 39 19 : numéro gratuit et anonyme à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles, de leur entourage et des professionnels concernés, fonctionnant du lundi au vendredi de 9h à 22h, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés de 9h à 18h. Elles peuvent également
signaler leur situation sur Internet via la plateforme dédiée fonctionnant tous les jours sans exception, 24h/24 avec un tchat non traçable : https://arretonslesviolences.gouv.fr/
Enfin, depuis le confinement, les personnes victimes ont également la possibilité de se signaler, à tout moment et sans attestation, auprès de leur pharmacien qui contactera les forces de l’ordre. Chaque victime ou chaque proche de victime (familles, amis, voisins, collègues, etc.) peuvent en effet alerter un pharmacien à tout moment. Afin de prendre en charge au plus vite les victimes, les forces de police et de gendarmerie ont reçu consigne du ministère de l’Intérieur d’intervenir en urgence pour les appels provenant des pharmacies.
À noter qu’un kit de communication rappelant ces divers dispositifs sur des affiches notamment, qui peuvent être apposées dans les salles d’attente, bureaux des administrations, entreprises et tout autre lieu accueillant du public, est disponible sur
L’activité des enfants de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne est dorénavant réglementée. Il s’agit de répondre au phénomène massif des enfants « youtubeurs » ou enfants influenceurs » sur les autres plateformes de vidéos en ligne (TikTok, Instagram…). Une loi promulguée le 19 octobre 2020 encadre dorénavant l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Les enfants « influenceurs » dont l’activité est considérée comme un travail bénéficient désormais des règles protectrices du code du travail, tout comme les enfants mannequins, du spectacle et de la publicité. Avant de faire tourner leurs enfants ou de diffuser leurs vidéos, les parents doivent demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l’administration. Ils sont informés des droits de l’enfant et sensibilisés sur les conséquences de l’exposition de l’image des enfants sur internet. Les parents ont également une nouvelle obligation financière : une partie des revenus perçus par leur enfant (le « pécule ») doit être placée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à leur majorité ou leur émancipation, comme c’est la règle pour les enfants du spectacle. Des sanctions sont prévues pour les parents qui garderaient l’argent à leur profit.
Pour les « zones grises d’internet », lorsque l’activité des enfants « influenceurs » ne relève pas d’une relation de travail, une protection est également prévue. Une déclaration doit être faite, au-delà de certains seuils de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion. Les parents sont également sensibilisés et doivent consigner une part des revenus de leur enfant influenceur à la Caisse des dépôts et consignations. En l’absence d’autorisation, d’agrément ou de déclaration, l’administration peut saisir le juge des référés.
Par ailleurs, les plateformes de partage de vidéos sont incitées à adopter des chartes notamment pour favoriser l’information des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques et juridiques, en lien avec les associations de protection de l’enfance. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est chargé de promouvoir la signature de ces chartes.
Enfin, le texte ouvre explicitement aux mineurs le droit à l’effacement ou à l’oubli, prévu par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Sur demande directe des enfants, les plateformes de vidéos doivent retirer leurs vidéos. Le consentement des parents n’est pas exigé.
Toutes ces mesures seront applicables dans les six mois de la publication de la loi, soit en avril 2021.
Le 3 décembre l’Odas présentait les résultats de son enquête sur les effets du premier confinement sur la protection de l’enfance réalisée en collaboration avec le Bulletin de la Protection de l’Enfance (BPE) auprès d’un millier d’acteurs de l’enfance et de la famille de toute la France métropolitaine, toutes institutions et métiers confondus. L’ODAS et le BPE remercient d’ailleurs chaleureusement les répondants, parmi lesquels de nombreux lecteurs de cette newsletter et participants aux Assises nationales de la protection de l’enfance.
Ceux-ci ont fait part de leur vécu et de leur ressenti sur l’impact que la crise sanitaire a eu sur les coopérations institutionnelles, les pratiques professionnelles, les relations avec les familles et les enfants et, plus largement, sur le bien-être des enfants accompagnés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
Si le confinement a révélé les faiblesses du secteur dont témoignent les personnes interrogées, il permet de mettre en avant des améliorations possibles, afin de contribuer à leur diffusion et leur pérennisation dans les pratiques quotidiennes.
D’ailleurs certains professionnels ont paradoxalement eu l’impression de se recentrer sur leur cœur de métier et de prendre le temps pour interroger leurs pratiques et questionner le sens de leur action. Une large majorité des acteurs de la protection de l’enfance interrogés considère d’ailleurs qu’il faut pérenniser certaines modalités d’agir apparues pendant le confinement.
Cette période a donc été certainement une source d’efforts et de tensions importante, mais elle a permis la découverte d’éléments qui pourraient provoquer des changements à l’avenir. Il faut espérer que l’on en tire sur le long terme des leçons pour favoriser le développement des enfants, avec par exemple une meilleure prise en compte de leurs besoins et de leur rythme de vie, et que les enseignements tirés de cette crise serviront aussi à mieux adapter les pratiques professionnelles en protection de l’enfance.
Annoncée en août par Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, elle vient d’être installée avec à sa tête l’ancienne ministre et parlementaire Elisabeth Guigou. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants sera composée d’une vingtaine d’experts : magistrats, médecins, psychologues et sociologues”, sur le modèle de la “Commission Sauvé sur la pédocriminalité mise en place par l’Église catholique, a précisé Adrien Taquet. Elle sera dotée d’un budget de 4 millions d’euros pour deux ans.
Cette nouvelle instance indépendante sera centrée pour l’essentiel sur “le cercle familial, qui concentre 80 % des violences, et doit d’abord nous permettre de mieux connaître le phénomène”, a-t-il indiqué. “L’inceste est le dernier des tabous. La seule étude d’ampleur, réalisée aux États-Unis, a estimé que 6 % de la population américaine en avait été victime. Transposé à la France, cela correspondrait à 4 millions de personnes”, avait-t-il précisé auprès du Journal du Dimanche (JDD). En référence au témoignage de Vanessa Springora dans son ouvrage “Le consentement” (Grasset 2020), le Secrétaire d’Etat avait ajouté : “il faut nous affirmions clairement, en tant que société, que l’impunité des relations sexuelles avec les mineurs, c’est fini. C’est trop facile de dire que (Gabriel) Matzneff, c’est l’histoire d’une époque, d’un milieu ou d’un quartier de Paris, d’un homme. La vraie question qui doit nous interroger, c’est pourquoi cela a mis trente ans à sortir alors que beaucoup savaient”.
Un appel à témoignages sera lancé par la Commission au premier semestre pour recueillir la parole des victimes via une plateforme téléphonique dédiée.
328 000 enfants bénéficiaient d’une mesure de protection fin 2018, soit 12% de plus qu’en 2009. Les départements ont financé 8 Md€ sur les 8,4 Md€ consacrés cette même année à la protection de l’enfance. Le cadre législatif de cette politique a été renforcé en 2016 mais son organisation demeure complexe et son pilotage défaillant, tant au niveau national que local,
ce qui aboutit à un décalage entre sa mise en œuvre et la prise en compte effective des besoins de l’enfant. Pour y remédier, la Cour formule dix recommandations visant à repenser le parcours de l’enfant, à améliorer le pilotage national et local, et à renforcer
la réactivité des acteurs locaux.
Une politique publique en décalage avec les besoins des enfants
La décision en matière de protection de l’enfance se caractérise par un empilement de délais, qui retarde le moment de la prise en charge. De plus, le parcours des enfants protégés est fréquemment marqué par une succession de ruptures, qui traduisent la difficulté à élaborer une solution adaptée à leurs besoins. Instauré en 2007 et renforcé en 2016, le « projet pour l’enfant », censé garantir les bonnes conditions d’une mesure de protection, se heurte dans la pratique à de nombreux écueils. Son application est inégale sur le territoire, ses délais d’élaboration ne sont pas respectés et la méthodologie retenue ne prend pas en compte le moyen et long terme. En effet, les mesures prononcées sont toujours provisoires, afin de préserver la possibilité d’un retour dans la famille, même dans les cas où les défaillances des parents sont durables. Cette situation crée une insécurité préjudiciable à l’enfant. La relation avec les parents doit donc être clarifiée. L’avenir des enfants protégés doit également être mieux préparé. L’âge de la majorité représente souvent un couperet, ce qui limite l’investissement en termes d’études, de formation professionnelle et d’insertion. Il apparaît indispensable d’organiser un entretien systématique avant 16 ans, de favoriser les parcours de formation et d’insertion au-delà de 18 ans, et de prolonger, si besoin, la prise en charge au-delà de 21 ans. Enfin, le devenir des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance est très peu suivi, et donc mal connu, ce qui nuit à l’évaluation et à l’adaptation des politiques menées.
Un pilotage défaillant et des ambitions législatives non concrétisées
Si la politique de protection de l’enfance dispose d’un cadre législatif et réglementaire rénové et ambitieux, sa mise en oeuvre demeure toutefois très partielle, voire inexistante. Le pilotage est défaillant en raison de la complexité de son organisation et de la confusion des missions entre les différents acteurs : direction générale de la cohésion sociale (DGCS), conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), groupement d’intérêt public (GIP) Enfance en danger, Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Une simplification est nécessaire au niveau national : elle consisterait à conforter le rôle de coordonnateur interministériel de la DGCS, supprimer le CNPE, renforcer le rôle du GIP Enfance en danger sur les missions d’animation de la recherche et des réseaux, et confier à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques la mission exclusive de production de données sur la protection de l’enfance. Au niveau local, la coordination entre le département chef de file de cette politique et les services judiciaires est trop informelle, tandis que celle des services déconcentrés de l’État est inexistante, de sorte que la complémentarité avec les politiques de santé ou d’éducation n’est pas assurée. Une coordination stratégique des services de l’Etat devrait donc être instaurée sous l’égide du préfet de département.
Une réactivité insuffisante des acteurs locaux
La mise en oeuvre opérationnelle de la politique de protection de l’enfance repose sur les services départementaux et les opérateurs publics ou privés qui accompagnent au quotidien les enfants. Or les choix d’organisation des départements en matière d’aide sociale à l’enfance sont très hétérogènes et rarement fondés sur l’analyse des besoins. Quant aux opérateurs, ils sont fréquemment fragilisés par des questions de gouvernance. Les mutations de ce secteur, majoritairement associatif, doivent être encouragées, dans le but de renforcer sa faculté d’adaptation. Par ailleurs, la capacité des départements à contrôler et évaluer les établissements et services de leur territoire est insuffisante, ce qui représente un risque en termes de qualité des prestations. Il faut sécuriser davantage la prise en charge des mineurs protégés, en alignant la durée des autorisations de places sur les échéances de l’évaluation externe, renforçant les dispositifs de contrôle et généralisant la contractualisation pluriannuelle sur les objectifs et les moyens.
Il y a un an, le 14 octobre 2019, le secrétaire d’état en charge de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet, présentait une Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance censée se déployer entre 2020 et 2022, avec l’ambition “d’améliorer la situation des enfants protégés et à protéger et produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires”. Si elle fut plutôt bien accueillie sur le plan des objectifs, sa mise en œuvre effective inspirait plus de prudence, au regard notamment des moyens financiers induits.
Un an plus tard, où en est-on ? Le secrétariat d’état a publié le 14 octobre un premier bilan d’étape. Celui-ci ne reprend pas les nombreux axes figurant dans la Stratégie présentée l’an dernier, mais liste un certain nombre d’avancées et donne des précisions de calendrier sur les réformes à venir.
40 nouvelles contractualisations en 2021
Pour mémoire, les actions prévues dans la Stratégie reposent en grande partie sur la mise en place d’une démarche de contractualisation pluriannuelle entre l’état et les départements, fondée sur des exigences communes en termes de prévention précoce, de sécurisation des parcours des enfants, d’accès aux droits des enfants, et de préparation à l’entrée dans leur vie d’adulte. Ces contrats intègrent un engagement financier réciproque et des indicateurs précis d’évaluation des actions conduites. La démarche a été initiée dans 30 départements volontaires en 2020 pour un montant de 80 millions d’euros. La contractualisation sera élargie à 40 départements supplémentaires en 2021 (au lieu de 30 initialement prévus) pour 200 millions d’euros.
Une agence pour améliorer la gouvernance au 1er janvier 2022
La Stratégie fait aussi de la gouvernance de la protection de l’enfance un enjeu important. Le secrétaire d’état a annoncé une “importante réforme” avec la création d’une Agence regroupant le GIP Enfance en danger (ONPE, Allo 119), l’Agence Française de l’Adoption (AFA), le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (Cnaop) et le Conseil National de Protection de l’Enfance (CNPE). Cette agence sera chargée de la gestion de ces différents dispositifs, de missions de conseil, d’avis et de concertation ; de missions d’études et de statistiques. À noter qu’elle intégrera un collège des enfants ad hoc représenté au Conseil d’administration. Selon le calendrier annoncé cette “réforme sera mise en œuvre au 1er janvier 2022”.
Un référentiel national d’évaluation des situations de la HAS annoncé pour décembre
Toujours dans le cadre de la Stratégie, Adrien Taquet s’était engagé sur l’adoption d’un référentiel national d’évaluation des situations de danger pour les enfants, avec un double objectif : assurer un traitement harmonisé des situations sur l’ensemble du territoire, et mieux accompagner les acteurs. La Haute Autorité de Santé (HAS) a travaillé avec une pluralité d’acteurs dont une soixantaine de départements sur un cadre national de référence ur la qualification et l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger. La présentation publique de ce travail est annoncée pour ce mois de décembre.
Normes d’encadrement dans les établissements : des conclusions au 1er trimestre 2021
En réponse notamment à plusieurs dérives survenues dans des lieux d’accueil et dénoncées dans les médias, et en l’absence de normes d’encadrement spécifiques aux établissements de l’Aide sociale à l’enfance, Adrien Taquet a saisi le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) sur les normes d’encadrement à mettre en place dans les structures de l’ASE, selon leur typologie. Les travaux du CNPE rendus le 30 novembre feront l’objet d’annonces du Secrétaire d’état au premier trimestre 2021. En parallèle, il demandé aux préfets un état des lieux des plans de contrôle départementaux des établissements et une remontée des incidents graves. Une demande qui sera désormais annuelle.
Davantage d’aides pour les étudiants confiés à l’ASE
En ce qui concerne, les jeunes accompagnés ou ayant été accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance qui poursuivent des études supérieures le niveau maximum de bourse leur est dorénavant attribué automatiquement. Au total, 2000 jeunes répartis dans toute la France auraient bénéficié, selon le ministère, de cette mesure dès la rentrée 2020-2021, ainsi que d’un accès facilité aux logements étudiants, grâce à un partenariat avec le ministère de l’Enseignement supérieur. Une mesure qui représente pour l’État 14 millions d’euros par an.
MNA : un examen des conditions de séjour plus anticipé ?
Pour les mineurs non accompagnés, la Stratégie pointait l’importance de travailler à l’anticipation de l’examen des conditions de titre de séjour à 17 ans pour ne pas interrompre leurs parcours et éviter les ruptures pour les jeunes qui sont dans un parcours professionnalisant. Le 23 septembre dernier, en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets.
Refonte du statut des assistants familiaux : des annonces en janvier 2021
Afin de mieux soutenir les assistants familiaux et consolider les conditions d’exercice de leur métier, une refonte de leur statut avait été annoncé dans la Stratégie. Des travaux sont actuellement en cours qui devraient donner lieu, selon le secrétariat d’état, à des annonces en janvier 2021.
Bientôt une nouvelle loi encourageant l’adoption simple
Enfin, parmi les autres travaux annoncés à l’occasion de ce bilan, pour cette fin d’année figure la réforme de l’adoption. C’est l’objet d’une proposition de loi de la députée LaREM Monique Limon, fortement soutenue par le Secrétaire d’Etat, qui devrait être examinée au Parlement en décembre. Celle-ci a pour objectif de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme outil de protection de l’enfance, lorsque celui-ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, en s’appuyant notamment sur le développement de l’adoption simple.
Sa nomination était attendue depuis plusieurs mois. En effet, c’est en juillet que la nouvelle Défenseure des droits, Claire Hédon, a été nommée suite à la fin de mandat de Jacques Toubon et de ses adjoints, dont la Défenseure des Enfants Geneviève Avenard, en place depuis 6 ans. Encore fallait-il qu’elle s’entoure des adjoints prévus dans la loi organique du 29 mars 2011 régissant l’institution.
C’est chose faite in extremis à quelques jours de la Journée internationale des droits de l’enfant, et c’est Eric Delemar qui a été nommé Défenseur des enfants, adjoint en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant. Travaillant directement au contact de mineurs vulnérables depuis de nombreuses années en sa qualité d’éducateur spécialisé, puis de chef de services éducatifs, il était depuis 2010 directeur au centre de l’enfance Henri Fréville de Chantepie, en Ille-et-Vilaine.
Le 18 novembre, il était aux côtés de la Défenseure des droits pour la présentation du traditionnel rapport annuel consacré aux droits de l’enfant qui porte en 2020 sur “Prendre en compte la parole des enfants, un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte”, largement fondé sur les travaux de sa prédécesseure Geneviève Avenard et de son équipe, avec notamment la grande consultation des jeunes sur les droits lancée en 2019.
En ce qui concerne les deux autres adjoints de la Défenseure, c’est George PAU-LANGEVIN, ancienne ministre et avocate de formation qui sera en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, et Pauline CABY, magistrate, qui sera en charge du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité.
L’accompagnement délivré aux jeunes confiés à l’ASE à l’approche de la majorité et dans les années qui suivent est un sujet fondamental car il touche à la finalité même de la politique de protection de l’enfance : jusqu’où les emmène-t-on pour que le soutien apporté ait tout son sens ? Les attentes des jeunes concernés, comme des professionnels, sont fortes pour un accompagnement renforcé, plus massif et plus homogène des jeunes majeurs. Si les freins notamment financiers offrent peu de perspectives en la matière, encore faut-il connaître la réalité de la situation. Une étude confiée par la DGCS au cabinet Asdo en 2019 sur les modalités d’accompagnement des jeunes de 16 à 21 ans pris en charge par l’ASE vient apporter d’utiles éclairages quantitatifs et qualitatifs. Extraits non exhaustifs.
36% de jeunes majeurs en APJM mais de très forts écarts entre les départements…
Pour les auteurs de l’étude, les APJM (Mesures d’Accueil provisoire de Jeune majeur permettant la poursuite de l’hébergement et de l’accompagnement des jeunes ayant atteint 18 ans) constituent “l’indicateur le plus fiable et le plus homogène pour rendre compte des politiques départementales” car “le contenu des APJM diffère en effet moins d’un département à l’autre que d’autres mesures (AEDJM, autres…), et est collecté annuellement par le biais de l’enquête Aide sociale de la DREES”. Avec cet indicateur on approche, selon l’étude, un taux de prise en charge des jeunes majeurs sortants de l’ASE, c’est-à-dire la part de jeunes continuant à être accompagnés et hébergés par l’ASE après leur majorité (rapportée au potentiel de jeunes, de 18 à 21 ans, qui pourraient l’être), à environ 36%.
“Mais cette moyenne nationale masque en réalité des disparités territoriales très importantes. Le taux varie en effet de 1% à 74%, si l’on prend les taux des deux territoires présentant les valeurs “extrêmes”. La moitié des départements (51%) ont un taux de prise en charge des jeunes de 18 à 21 ans compris entre 21 et 39%, et un peu plus d’un quart (27%) ont un taux situé entre 40 et 59%. Si l’on s’intéresse en revanche uniquement aux jeunes de 18 ans, le taux de couverture en APJM est nettement plus élevé : il peut être estimé à 57% environ en 2018, là encore avec des différences suivant les territoires (…)”.
Un taux d’accueil en APJM en forte baisse depuis 5 ans
L’étude pointe également que ce taux de prise en charge en APJM des 18-21 ans “a significativement diminué, malgré la légère hausse, en volume, du nombre d’APJM accordés”. Ainsi, entre 2012 et 2018, le volume d’APJM a augmenté de 2%, mais sur la même période, le taux de prise en charge a diminué de façon importante (-11 points entre 2013 et 2018). Autrement dit, il y a de moins de moins en moins d’APJM proportionnellement au nombre de jeunes susceptibles d’en bénéficier. Dans les trois quarts (73%) des départements, le taux de prise en charge en APJM des 18-21 ans a diminué depuis 5 ans.
En ce qui concerne les aspects qualitatifs de l’étude concernant les politiques de préparation à l’autonomie et d’accompagnement des jeunes majeurs, l’étude de l’Asdo souligne que si elles se déclinent différemment, elles se traduisent par une tendance commune : “une sélectivité croissante dans l’attribution des APJM, qui deviennent « l’exception » alors qu’ils faisaient figure, il y a quelques années encore, de « règle »”. L’enquête montre par ailleurs “assez nettement que la préparation à l’autonomie (à partir de 16 ans) n’est encore que partiellement mise en œuvre. Seuls un tiers des départements déclarent avoir mis en place une organisation dédiée ou des ressources humaines spécifiques pour travailler au mieux cet objectif d’accompagnement vers l’autonomie (chargé de mission dédié à cette question au niveau central, mise en place de professionnels ressources dans les unités territoriales…)”.
Enfin, l’étude montre “que le développement et la formalisation de partenariats pour faciliter l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes restent à ce jour encore timides. Seul 1 département sur 10 a signé, comme le prévoit la loi de 2016, un protocole de coordination pour l’accompagnement à l’accès l’autonomie des jeunes de l’ASE avec ses partenaires. Si 31% des départements déclarent au moment de l’enquête qu’un tel protocole est en projet sur leur territoire, plus de moitié des répondants (58%) déclarent ne pas avoir prévu à ce jour d’en mettre en place. Qualitativement, certains acteurs rencontrés expliquent que cela n’apparait pas comme une priorité au regard des autres chantiers prévus par la loi de 2016, ou encore, qu’ils n’y voient pas de réelle plus-value pour la dynamique partenariale”.
* Etude réalisée par Christian Laubressac, Lou Titli, Marie Launet et Claire Verdier (Asdo études) à la demande de la DGCS, rendue publique en octobre 2020.
