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Le rapport annuel 2015 sur les droits de l’enfant « Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants invisibles »

À l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, le Défenseur des droits et son adjointe, la Défenseure des enfants, ont rendu public leur rapport annuel sur les droits de l’enfant. Il porte sur un sujet sensible, connu par les professionnels de la protection de l’enfance, mais rarement traité : les enfants en situation de handicap et pris en charge par les services de la protection de l’enfance.
Saisi de multiples réclamations provenant de parents, d’associations ou de professionnels, le Défenseur des droits a donc souhaité y consacrer son rapport et faire des propositions.

Sur les 308.000 enfants qui font l’objet d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance, 70.000 seraient porteurs de handicap. Ce sont pourtant des enfants invisibles, exposés à des vulnérabilités accrues et à des dénis de leurs droits.

La Convention internationale des droits de l’enfant, dont le Défenseur des droits contrôle l’application effective, protège l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent. L’article 20-1 dispose en particulier que lorsqu’un enfant ne peut être laissé dans son milieu familial dans son propre intérêt, il a droit à une protection et une aide de l’État. Les enfants handicapés font l’objet de dispositions spécifiques : accès aux soins, droit à l’éducation, notamment, l’article 23 leur reconnaissait le droit à « mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité ».

La Convention relative aux droits des personnes handicapées rappelle le principe de non-discrimination des enfants porteurs de handicap, le respect du principe de développement de l’enfant et de son intérêt supérieur. En outre, la situation de handicap ne peut venir justifier la séparation de l’enfant et des parents, ni empêcher l’accès à une éducation gratuite et obligatoire ou l’accès aux soins.

Ce rapport du Défenseur des droits, au sujet inédit dans le paysage institutionnel, met en exergue la grande hétérogénéité et la grande complexité des situations et les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les familles, la fragilisation extrême de ces enfants les exposant tout particulièrement à des dénis de leurs droits : à la santé, à la scolarité, à une vie en famille, à la protection contre la violence sous toutes ses formes…

70 000 enfants seraient confiés à l’aide sociale à l’enfance : des enfants invisibles dans les politiques publiques d’accompagnement du handicap, comme dans celles de la protection de l’enfance, car oubliés des systèmes d’information existants, et donc ni quantifiés ni identifiés.
Des enfants doublement vulnérables, qui devraient bénéficier d’une double attention et d’une double protection, mais qui vont paradoxalement, parce qu’ils se trouvent à l’intersection de politiques publiques distinctes, être les victimes de l’incapacité à dépasser les cloisonnements institutionnels, l’empilement des dispositifs et la multiplicité des acteurs, ainsi que les différences de cultures professionnelles, notamment autour de la place des parents et du travail avec les familles.

La Défenseure des enfants énoncent plusieurs propositions à destination des pouvoirs publics et collectivités territoriales notamment pour faire évoluer les politiques publiques et les pratiques professionnelles. Ils souhaitent que ce rapport, à partir des premières problématiques repérées, fasse l’objet d’une appropriation à tous les niveaux par les institutions et les professionnels.
Pour consulter ces propositions et l’intégralité du rapport : www.defenseurdesdroits.fr