Un projet de loi visant à contrôler les antécédents des personnes exerçant auprès de mineurs

Le mercredi 25 novembre dernier les ministres de la Justice et de l’Éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à « l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs ». L’objectif est de définir « un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère de la justice et l’Éducation nationale en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques ».

Dans leur viseur : toutes les infractions graves en relation avec des mineurs : violences, attouchements, viols, pédopornographie.