Mort de la petite Marina: la France condamnée par la CEDH pour ne pas l’avoir assez protégée

Les services sociaux et la justice ont “failli” à protéger Marina, morte en 2009 à l’âge de 8 ans sous les coups de ses parents, estime la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a condamné le 4 juin dernier la France pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes, malgré un signalement. Dans son arrêt, la CEDH estime que “le signalement pour suspicion de maltraitance de la directrice de l’école en juin 2008 a déclenché l’obligation positive de l’État de procéder à des investigations” et constate que “les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’étaient pas suffisantes pour protéger (l’enfant) des graves abus de ses parents”.

Pour mémoire, l’enseignante s’inquiétait de l’absence de Marina dans sa nouvelle école alors qu’elle avait reçu du directeur de l’ancien établissement de l’enfant un dossier scolaire consignant les marques physiques constatées sur son corps. Une enquête, ordonnée par le parquet, avait été classée sans suite en octobre 2008. Six mois plus tard, Marina avait été hospitalisée, sur injonction du médecin scolaire et du directeur de l’école. Ce dernier avait adressé “une information préoccupante” au conseil départemental. Des intervenants sociaux s’étaient rendus au domicile familial en juin sans rien remarquer d’inquiétant. Ses parents choyaient leurs deux autres enfants. Son père avait signalé aux gendarmes sa disparition sur un parking en septembre avant de les conduire dans un local où se trouvait le corps de l’enfant. La petite Marina est probablement morte dans la nuit du 6 au 7 août 2009 sous les coups de ses parents, après des années de sévices et d’humiliations.

Les parents de Marina ont été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de la Sarthe le 26 juin 2012. Mais deux associations françaises de protection de l’enfance, “Innocence en danger” et “Enfance et partage”, avaient saisi la CEDH en 2015, reprochant “aux autorité françaises de ne pas avoir protégé (Marina) des sévices de ses parents”. Elles avaient été déboutées en dernier recours par la Cour de cassation en 2014, qui avait jugé que la responsabilité de l’Etat n’était pas engagée dans le décès de la fillette.

Dans son arrêt, la CEDH souligne la “grande réactivité” du procureur qui a ouvert une enquête “le jour même du signalement” et reconnaît que “des mesures utiles telles que l’audition filmée de l’enfant et son examen par un médecin légiste ont été prises”. Néanmoins, les juges listent une série d’erreurs, l’absence d’auditions des enseignants et d’actes d’enquête “sur l’environnement familial” de Marina, alors que la famille déménageait régulièrement. “La mère a été entendue de manière succincte, à son domicile et non pas au sein des locaux de la gendarmerie”, notent les jugent qui regrettent “la présence du père lors de l’examen médicolégal” de la fillette et l’absence d’un psychologue – non obligatoire – lors de son audition.

De plus, le parquet n’a pas informé les services sociaux du classement sans suite de l’enquête et il n’y avait pas à l’époque dans la région où vivait la famille de Marina un “mécanisme centralisant les informations”, comme la cellule départementale de recueil de traitements et d’évaluation des informations préoccupantes. “Ces facteurs combinés ont fortement diminué les chances d’une surveillance accrue de l’enfant et d’un échange utile d’informations entre les autorités judiciaires et sociales”, conclut la Cour. Enfin, “les services sociaux auraient dû redoubler de vigilance dans l’appréciation de la situation de l’enfant”, mais “ils n’ont pas engagé d’action véritablement perspicace qui aurait permis de déceler l’état réel dans lequel se trouvait” Marina, constate la cour.

“Le système a failli à (la) protéger”, considère la Cour, estimant qu’il y a violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme portant sur l’interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants.La France a été condamnée à verser à l’association Innocence en danger un euro symbolique pour dommage moral et 15.000 euros pour frais et dépens.

En revanche, la cour n’a pas donné suite à “l’action en responsabilité civile de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice” introduite par Innocence en danger.

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