Stratégie nationale de protection de l’enfance : où en est-on ?

© Assises Nationales de la Protection de l’Enfance

Il y a un an, le 14 octobre 2019, le secrétaire d’état en charge de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet, présentait une Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance censée se déployer entre 2020 et 2022, avec l’ambition “d’améliorer la situation des enfants protégés et à protéger et produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires”. Si elle fut plutôt bien accueillie sur le plan des objectifs, sa mise en œuvre effective inspirait plus de prudence, au regard notamment des moyens financiers induits.

Un an plus tard, où en est-on ? Le secrétariat d’état a publié le 14 octobre un premier bilan d’étape. Celui-ci ne reprend pas les nombreux axes figurant dans la Stratégie présentée l’an dernier, mais liste un certain nombre d’avancées et donne des précisions de calendrier sur les réformes à venir.

40 nouvelles contractualisations en 2021

Pour mémoire, les actions prévues dans la Stratégie reposent en grande partie sur la mise en place d’une démarche de contractualisation pluriannuelle entre l’état et les départements, fondée sur des exigences communes en termes de prévention précoce, de sécurisation des parcours des enfants, d’accès aux droits des enfants, et de préparation à l’entrée dans leur vie d’adulte. Ces contrats intègrent un engagement financier réciproque et des indicateurs précis d’évaluation des actions conduites. La démarche a été initiée dans 30 départements volontaires en 2020 pour un montant de 80 millions d’euros. La contractualisation sera élargie à 40 départements supplémentaires en 2021 (au lieu de 30 initialement prévus) pour 200 millions d’euros.

Une agence pour améliorer la gouvernance au 1er janvier 2022

La Stratégie fait aussi de la gouvernance de la protection de l’enfance un enjeu important. Le secrétaire d’état a annoncé une “importante réforme” avec la création d’une Agence regroupant le GIP Enfance en danger (ONPE, Allo 119), l’Agence Française de l’Adoption (AFA), le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (Cnaop) et le Conseil National de Protection de l’Enfance (CNPE). Cette agence sera chargée de la gestion de ces différents dispositifs, de missions de conseil, d’avis et de concertation ; de missions d’études et de statistiques. À noter qu’elle intégrera un collège des enfants ad hoc représenté au Conseil d’administration. Selon le calendrier annoncé cette “réforme sera mise en œuvre au 1er janvier 2022”.

Un référentiel national d’évaluation des situations de la HAS annoncé pour décembre

Toujours dans le cadre de la Stratégie, Adrien Taquet s’était engagé sur l’adoption d’un référentiel national d’évaluation des situations de danger pour les enfants, avec un double objectif : assurer un traitement harmonisé des situations sur l’ensemble du territoire, et mieux accompagner les acteurs. La Haute Autorité de Santé (HAS) a travaillé avec une pluralité d’acteurs dont une soixantaine de départements sur un cadre national de référence ur la qualification et l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger. La présentation publique de ce travail est annoncée pour ce mois de décembre.

Normes d’encadrement dans les établissements : des conclusions au 1er trimestre 2021

En réponse notamment à plusieurs dérives survenues dans des lieux d’accueil et dénoncées dans les médias, et en l’absence de normes d’encadrement spécifiques aux établissements de l’Aide sociale à l’enfance, Adrien Taquet a saisi le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) sur les normes d’encadrement à mettre en place dans les structures de l’ASE, selon leur typologie. Les travaux du CNPE rendus le 30 novembre feront l’objet d’annonces du Secrétaire d’état au premier trimestre 2021. En parallèle, il demandé aux préfets un état des lieux des plans de contrôle départementaux des établissements et une remontée des incidents graves. Une demande qui sera désormais annuelle.

Davantage d’aides pour les étudiants confiés à l’ASE

En ce qui concerne, les jeunes accompagnés ou ayant été accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance qui poursuivent des études supérieures le niveau maximum de bourse leur est dorénavant attribué automatiquement. Au total, 2000 jeunes répartis dans toute la France auraient bénéficié, selon le ministère, de cette mesure dès la rentrée 2020-2021, ainsi que d’un accès facilité aux logements étudiants, grâce à un partenariat avec le ministère de l’Enseignement supérieur. Une mesure qui représente pour l’État 14 millions d’euros par an.

MNA : un examen des conditions de séjour plus anticipé ?

Pour les mineurs non accompagnés, la Stratégie pointait l’importance de travailler à l’anticipation de l’examen des conditions de titre de séjour à 17 ans pour ne pas interrompre leurs parcours et éviter les ruptures pour les jeunes qui sont dans un parcours professionnalisant. Le 23 septembre dernier, en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets. 

Refonte du statut des assistants familiaux : des annonces en janvier 2021

Afin de mieux soutenir les assistants familiaux et consolider les conditions d’exercice de leur métier, une refonte de leur statut avait été annoncé dans la Stratégie. Des travaux sont actuellement en cours qui devraient donner lieu, selon le secrétariat d’état, à des annonces en janvier 2021. 

Bientôt une nouvelle loi encourageant l’adoption simple

Enfin, parmi les autres travaux annoncés à l’occasion de ce bilan, pour cette fin d’année figure la réforme de l’adoption. C’est l’objet d’une proposition de loi de la députée LaREM Monique Limon, fortement soutenue par le Secrétaire d’Etat, qui devrait être examinée au Parlement en décembre. Celle-ci a pour objectif de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme outil de protection de l’enfance, lorsque celui-ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, en s’appuyant notamment sur le développement de l’adoption simple.

En savoir plus : www.solidarites-sante.gouv.fr (rubrique Dossiers de presse)