Cinq ans après la loi du 14 mars 2016, un nouveau texte sur la protection de l’enfance est en voie d’adoption au Parlement. Ce projet de loi suscitait beaucoup d’attentes tant les enjeux sont importants et a donné lieu à des débats riches à l’Assemblée nationale comme au Sénat. L’association Repairs s’est fortement mobilisée pour définir des positions communes, les traduire en amendements et les présenter aux Parlementaires. Elle vous fait part ici de ce qu’elle considère comme des avancées, et expose ses demandes pour l’avenir.
“Ce que nous saluons â€
Même si aucune des mesures contenues dans le projet de loi n’est de nature à modifier en profondeur le paysage de la protection de l’enfance française, nous saluons les quelques avancées votées au Parlement, notamment en ce qui concerne l’attention plus grande portée aux liens qui peuvent unir les fratries placées. Par ailleurs, en contribuant à la lutte contre les violences dans l’institution, à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des enfants confiés, le texte concoure à l’intérêt des enfants protégés (contrôle des antécédents judiciaires, formalisation d’une politique de lutte contre la maltraitance dans les projets d’établissements, fichier des agréments des assistants familiaux, limitation du recours à l’hôtel). Enfin, plusieurs mesures de simplification (sur les actes usuels), de renforcement des garanties procédurales (information du juge, collégialité) et d’amélioration de l’exercice des missions des professionnels (assistants familiaux) vont dans le bon sens.
 “Ce que nous déploronsâ€
La mesure visant à généraliser utilisation du fichier AEM (appui à l’évaluation de la minorité) pour les mineurs isolés nous semble inconcevable dans un texte censé protéger les enfants les plus éloignés de leurs droits, comme le rappelait justement Clarence Jaccard-Briat, directrice générale d’UNICEF France, lors de la présentation du projet de loi en juin 2021: “Nous savons que sa généralisation va renforcer ses effets délétères : elle dissuadera encore davantage les jeunes de demander une protection, facilitera leur expulsion avant même qu’ils aient pu exercer un recours en cas de refus provisoire de prise en charge tout en multipliant les risques d’erreur dans l’évaluation de leur minoritéâ€.
 “ Ce que nous regrettonsâ€
Le projet de loi fait bien trop d’impasses sur les enjeux majeurs auxquels sont confrontés les enfants placés. Malgré les demandes répétées des jeunes concernés et du collectif “Cause Majeur!†et malgré des réalités parfois dramatiques (36% des jeunes sans-abris nationaux ont eu un parcours en protection de l’enfance, d’après l’INED), l’accompagnement provisoire jeune majeur (APJM) n’a pas été consacré comme un droit, et l’octroi de cette « prestation » restera soumise à la volonté politique et/ou aux aléas budgétaires des départements.
Concernant l’accès effectif des enfants placés à leur droit, le Gouvernement a refusé la mise en place d’un avocat de référence pour chacun d’entre eux. Cette mesure avait pourtant été fortement soutenue à l’Assemblée nationale…
Concernant la situation des mineurs isolés devenus majeurs, le texte est muet sur les conditions d’accès au séjour à 18 ans. C’est pourtant un enjeu crucial pour permettre à ces jeunes une insertion sereine, pleine et entière dans notre société.
Concernant la participation collective des enfants placés, aucune avancée n’a été portée dans ce texte alors qu’il s’agit là encore d’un enjeu majeur. Pourtant, un amendement du Sénateur Xavier Iacovelli proposait justement de renforcer la participation collective des enfants et des jeunes placés en créant, à l’échelle départementale, un conseil des enfants et des jeunes placés sur le modèle du conseil départemental des jeunes de la protection de l’enfance de Gironde. Ce conseil aurait été amené à s’exprimer sur les sujets d’intérêt des enfants et des jeunes et à rendre un avis dans le cadre de l’élaboration et l’exécution du schéma départemental de protection.
Enfin, concernant la qualité de vie des enfants placés au sein même des lieux de placement, il est à noté que le Gouvernement n’a pas tenu son ambition d’interdire strictement les placements hôteliers et n’a pas souhaité non plus la mise en place d’une instance indépendante de contrôle des lieux de placement, comme cela existe dans d’autres pays européens.
 “Ce que nous espéronsâ€
Repairs appelle les candidats à l’élection présidentielle et les parlementaires à s’investir largement dans la question de tous les sujets qui touchent, de près ou de plus loin, la protection des enfants placés. Notre rêve ? Que ce sujet de société majeur trouve une place dans les débats de la campagne présidentielle. On y croit !
